Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

[J] ne démontre pas utilement que l'exécution, même partielle, des causes de l'arrêt de la cour de Paris aurait pour lui des conséquences manifestement excessives ni que l'exécution de cette décision objet

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

l'article 1009-3 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution

pénale ; que, cependant, les dispositions des articles susmentionnées sont inopérantes à la solution du présent litige alors que le tribunal ne peut statuer sur un incident contentieux, concernant l'exécution

Texidor, Périer ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

X... une somme à titre de provision à valoir sur l'astreinte définitive alors, selon le moyen, en premier lieu, que les décisions des 23 mars et 8 juin 1994 avaient été partiellement exécutées et, alors

tardive de l'obligation de faire résulte non de la volonté manifeste de ces derniers de se soustraire à l'exécution de la décision de justice mais du contexte particulier de l'affaire en ce que des discussions

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE

AYANT EN EXECUTION DE CETTE DECISION SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL N'ETAIT PAS

civile et 1382 du code civil ; 4°) ET ALORS QUE le caractère dilatoire de l'exercice d'une voie de recours suppose que celui qui en a pris l'initiative ait été animé par la volonté de retarder l'exécution

modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant ; Qu'en subordonnant ainsi l'exécution

piscine de la maison vendue, la somme de 16.800 euros et la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de l'avoir condamné à restituer aux consorts X... les sommes perçues en exécution

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du 3 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Draguignan, alors « qu' aux

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que c'est à la partie condamnée qu'il appartient de prouver l'exécution de la décision qui la condamne ; qu'en relevant

EMMANUEL B , FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT DAME