mais l'a poursuivie en violation de ses engagements contractuels ; qu'il est indifférent qu'il n'y ait pas eu de démarchage des clients, seul l'exercice d'une activité concurrente dans l'espace et le

régional des ventes, statut cadre avec pour missions principales d'identifier les sites susceptibles de permettre l'implantation de stations de lavage à l'enseigne Eléphant bleu, soit sous franchise soit en nom

janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 27 F-D Pourvois n° S 16-14.914 et J 16-15.022 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Y 18-14.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Mais que cette dernière n'indique pas en quoi cette activité non concurrente développée par Q... G...

celles exercées à ce jour ou qui serait exercée par la société aux par ses filiales pendant ladite durée, ou ayant le lien avec l'activité concurrente.".

réunions de travail avaient lieu concomitamment en sa présence, et qu'il a fallu que ce soit des subordonnés qui alertent la direction, M.

commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dénommée des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

et une croissance concomitante, sans cependant pouvoir s'accompagner des restructurations administratives et comptables souhaitées ; qu'il n'en ressort pas moins que la société Breton a connu une période

EN TANT QUE JOURNALISTE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES DANS L'EXERCICE CONCOMITANT DE LA PROFESSION D'AGENT DE PUBLICITE, EXCLUES EXPRESSEMENT PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

d'exercer une activité professionnelle ; Au cas présent il n'est pas contesté que Fabien X... a respecté la clause de non-concurrence ; Il convient d'accorder à Fabien X... la somme globale de 35

VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... a passé avec cette dernière une "convention de partenariat" afin d'en étendre les activités sur le territoire national ; que M.

actions de la société RFI à la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF), société holding créée en avril 2008 et détenue par l'Etat ; qu'un projet de licenciement collectif a été mis en place concomitamment

depuis 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi l'activité de gestion des tiers payant était exercée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARREZ B..., demeurant à Paris (3e), ...,

concomitante, et d'autre part les heures indissociables de préparation des cours, de formation et de correction des copies, qui sont tout autant impossibles à combiner avec une activité de délégation