moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé, à compter du 31 août 2015, la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère (Mme [Z]), d'avoir précisé que l'exercice

indépendante, y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; que tous ces professionnels relèvent désormais des articles L. 631-2 et L. 640

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 21], 19°/ à la société Graf notaires [Localité 23], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

Le préavis pourra prendre fin d'un commun accord le 30 juin 2002, afin de pouvoir engager une poursuite de notre collaboration sous une forme libérale dès le 1er juillet 2002 comme vous en avez exprimé

prévoit que la perception mensuelle d'acompte ne peut être exercée que si la fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire ; qu'en conséquence, la part de bénéfice affectée à chaque associé

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société civile professionnelle BTSG, prise en la personne de Mme W...

X... à la seule somme de 61. 877, 42 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... exerce à CALVI la profession de chirurgien dentiste et a créé son cabinet courant 1993 soit avant le mariage ; que l'expert note

du Tampon, représentée par son maire en exercice, domicilié à cet effet Mairie du Tampon, place de la Mairie, 97430 Tampon, 2 / de la Société d'équipement du département de la Réunion dite SEDRE, dont

a juridiquement pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse des moyens humains ou matériels, impliquant le transfert à ladite société des contrats

par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

(les consorts X... ) ont assigné en responsabilité et réparation la commune de Rimplas (la commune), propriétaire de la falaise, ainsi que le département des Alpes-Maritimes (le département) et l'Etat

à titre professionnel une activité professionnelle lucrative (pièce 6-1, 6-2) ; qu'Ahmed X... n'a pourtant pas souscrit à ses obligations fiscales au titre des années 1997 et 1998 en matière de bénéfices

II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

[X] [Y], domicilié [Adresse 3], 9°/ à la société Dr [X] [Y], société de participation financière de profession libérale, 10°/ à la société Dr [C] [J], société de participation financière de profession

revenus, la rente invalidité versée au titre de la compensation de son handicap ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la pension d'invalidité, qui comprend l'indemnisation des pertes de gains professionnels

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice

conseils, 2°/ à la société Atlantique finance conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Martin-Degat Astchgen-Audoire-Rass, société civile professionnelle

investissement avait été décidé par Monsieur J... seul ; elle a d'ailleurs expliqué que l'objectif de son époux était, par le biais de cette acquisition faite au nom de la mère, de favoriser l'enfant commune

[S], car ils pensaient s'adresser à un homme de loi ayant tous les attributs liés à l'exercice de sa profession réglementée, mais l'intéressé, s'il n'avait pas perdu la qualité

-J..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ Mme K...