usage de ces faux ; que toutefois, le complice n'est punissable que si le fait principal est lui-même punissable ; qu'ainsi, en déclarant Pascal X... coupable de faux et usage de faux, tout en constatant

prévus et punis par l'alinéa 4 de l'article L. 115-16 du code de la consommation en vigueur à la date des faits, restaient punissables depuis le 1er janvier 2007, en application du 3° du même article

de dette dont l'original n'a été produit par aucune des parties ; qu'une telle photocopie n'a pas pour vocation d'établir la preuve d'un droit ; que telle est bien d'ailleurs l'interprétation qu'en a fait

, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur, sa négligence à cet égard suffisant à caractériser la faute répréhensible pour autant qu'elle soit à l'origine des blessures

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-11, 222-13, R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable des faits

que de son propre fait ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

poursuivis leur caractère punissable et que l'exception de compensation avec une créance supposée sur l'association n'était pas fondée, relèvent que le prévenu a utilisé une grande partie des fonds alloués

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

par de violents coups portés sur la porte d'entrée ; que l'étude des appels émis de son portable confirmait qu'il avait appelé la police à 4 heures 53 et à 6 heures 43 ; que le prévenu n'avait rien fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M...

connaissance de ce dernier qu'au mois d'août 1993; que les premiers juges ont donc à juste titre déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui sont reprochés; qu'en ce qui concerne la peine, le

dénoncés, s'ils étaient établis, constitueraient une tentative de séquestration arbitraire non punissable pénalement ; "que malgré les termes de l'attestation invoquée, B... ne peut être pénalement

ristourne qui avait été précédemment accordée, de faire cesser immédiatement les achats de la SAR à la société A..., que cette menace pouvait légitimement paraître tout à fait crédible à Jean Caron, dans

des fonds saisis appartenant à la SA Star System, Françoise Y... ne pouvait ignorer qu'à cette date l'intéressé n'était plus président-directeur général de la société Star System, puisqu'elle l'avait fait

2, de l'ancien Code pénal suppose, pour être constitué, que son auteur ait directement incité des personnes à se rassembler avec des armes ou à en utiliser ; que, dès lors, en l'espèce où le seul fait

de complicité d'assassinat sur la personne de Marc X... et de complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lassad Mounmi ; "aux motifs que la complicité de Z... se déduit notamment du fait

1°/ alors que, d'une part, il ressort des propres énonciations de l'arrêt que l'arme litigieuse n'a pas été confiée par X... à l'une des personnes mises en cause dans les crimes litigieux ; que nul fait

obligation ; qu'au contraire, il est suffisamment établi qu'ils ont correctement réagi au vu de l'état de Philippe Z..., qu'en effet, ils l'ont visité dans sa cellule deux fois en deux jours et l'ont fait

dans l'exercice de ses fonctions en état de récidive légale et que ces faits sont punissables d'une peine de 10 ans d'emprisonnement (433-3 alinéa 4 et 132-10 du code pénal) ; le préfet n'avait donc pas

DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE, A EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE L'ACTIF SOCIAL AUX POURSUITES DES CREANCIERS, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR, POUR FAIRE ECHEC A LA PREVENTION