grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la SACIEP faisait valoir que du fait de la faute commise

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1996), qu'en 1985 la société Moulet, maître de l'ouvrage, ayant fait

Partners et Zurich soutiennent que Dupessey a commis une faute inexcusable qui la prive du bénéfice des limitations de responsabilité ; que la faute inexcusable suppose l'existence d'une faute

lourde ou un déni de justice", la faute lourde devant s'entendre comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice

courir et pour terme le jour qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. 6.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen ; 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son

X..., qualifié de gérant de fait, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis ; Attendu que M.

, en sorte que la cour d'appel a violé l'article R. 122-2 du Code du travail ; alors que, enfin, la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble

X..., qui avait été désigné administrateur judiciaire de la société Monopole, a été assigné en responsabilité et indemnisation par cette société, en raison de fautes qu'il aurait commises dans l'accomplissement

Faits et procédure 1.

les mêmes fautes ont été sanctionnées à deux reprises ; 4 / qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour se faire assister par un membre du personnel ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) d'avoir décidé que son licenciement était fondé par une faute grave, alors, selon le moyen, que lorsque la

de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M [Y] ayant été mortellement blessé, Mme [Y] a assigné en réparation de son préjudice M [D] et son assureur, la Compagnie UAP ; Attendu qu'il est fait

domiciliés tous trois [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

X..., dont un jugement du 27 février 1985 a retenu la faute inexcusable dans un accident du travail survenu le 5 mai 1981 à son salarié M.

X..., engagé le 12 janvier 1987 par la société Mariton en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 30 mars

qui, par action ou par omission, nuit aux intérêts de la société qu'il dirige et représente ; qu'en exigeant en l'espèce la preuve d'une faute dolosive, la cour d'appel a violé l'artice 244 de la loi

loyers et mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur la continuation du bail puis lui avoir en vain délivré deux commandements de payer les loyers des premier et deuxième trimestres 1993, a fait

vin sous la dénomination "la Cave des Seigneurs de Saint-Tropez" dans des bouteilles dont l'étiquette reproduisait le nom et des monuments de la ville ; Attendu que la société la Cave des Seigneurs fait