André, Georges, Louis D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

les lois modifiant la durée de la prescription sont d'application immédiate, quelle que soit la modification apportée au délai ; qu'elles ont ainsi vocation à s'appliquer dès lors que la prescription

92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable d'édification

[T] en accusation pour le délit connexe d'agression sexuelle et non pour le crime de viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés

nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugée ; que l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé l'article

Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant

en 1994, d'autre part, au regard du droit international ; (…) qu'au regard des seules dispositions du code pénal rwandais créé par le décret-loi du 18 août 1977, en vigueur au moment des faits, les crimes

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, l'article L. 442

jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; "que l'article 72 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, autorise la publicité en faveur du tabac

au moment des faits, 314-1 nouveau du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions

Faits et procédure 1.

René H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en l'absence de possession d'état conforme à son titre, la non-paternité du mari de la mère peut faire l'objet d'une action

, le délai de prescription de l'action publique était de 3 ans à compter de l'infraction, courant en l'espèce jusqu'au 23 août 2000, avant l'expiration duquel est entrée en vigueur la loi du 17 juin 1998

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de son entrée en vigueur, devait bénéficier, à cette date, de 2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre

de son entrée en vigueur, devait bénéficier, à cette date, de 2 points d'ancienneté convertibles lors de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, lequel disposait pour sa part, au titre

l'employeur et non la date de son versement effectif ; qu'en l'espèce pour valider le redressement infligé à la société sur la base du taux de contribution de forfait social de 20 % entré en vigueur le

code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la déclaration de culpabilité a été acquise à la suite de réponses affirmatives faites

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par l'acte