ne constitue pas une faute cause de divorce au sens de l'article 242 précité dès lors qu'il est postérieur à l'engagement de la procédure en divorce le 21 octobre 2009 et à la séparation des époux en

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les engagements de cautions de M. et Mme [N] n'étaient pas disproportionnés à leur situation financière et d'avoir, en conséquence, condamné

l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Il s'en déduit que Mme [Z], qui se bornait à faire état d'une demande de décharge, ne se prévalait pas d'une décision de désolidarisation accordée par l'administration fiscale, de sorte que, faute d'établir

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

(les consorts X...), deux enfants issus d'une seconde union, Denis et Agnès X..., et son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... (les consorts Y...

justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en procédant à une analyse séparée

justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en procédant à une analyse séparée

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.

, A L'HOTEL CONTINENTAL A PARIS, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER QUELQUES JOURS, DEUX EXPLOITS, L'UN EN CONCILIATION, L'AUTRE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, RESPECTIVEMENT LES 26 DECEMBRE 1957 ET 16

à la séparation du couple et correspond à un moment où le couple entretenait des relations particulièrement conflictuelles" ; qu'elles "ne sauraient en conséquence" justifier du bien-fondé de sa demande

A la lecture de ces attestations, force est de constater qu'aucun témoin ne fait état d'une quelconque relation extra-conjugale entretenue par P épouse antérieurement à la séparation de fait des époux

[R] demande de voir fixer à 5.000 euros la valeur du mobilier commun dont Mme [N] a eu la jouissance depuis leur séparation de fait.

Faits et procédure 1.

A... fait valoir pour s'opposer au report des effets du divorce à la date de la séparation des époux que Mme B... ne justifie pas d'une cessation de la collaboration, il convient de souligner que c'est

impayées du 31 mai 1986 au 30 septembre 1987 ; 88 972.44 francs au titre du capital restant dû ; 8 944,70 francs représentant les intérêts de retard arrêtés au 30 septembre 1987 ; Attendu que la BNPI fait

suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en divorce pour faute et d'AVOIR prononcé le divorce du couple Y... en application de l‘article 237 du code civil ; AUX MOTIFS

B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait payer à Mme X... H...