quotidienne de celle-ci, ni l'utilisation qu'il aurait faite de recettes non déclarées de la société, ni, enfin, ses déclarations faites à l'administration fiscale au nom de la société en vue de minimiser

à prononcer la mesure considérée, quand celle-ci était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'actionnaire souhaitant établir les fautes de gestion et la fraude commises par un ancien administrateur

de gestion alléguées, n'est pas opposable à M.

de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; d'où il suit qu'en se bornant à retenir l'insuffisance d'actif et la faute de gestion du dirigeant, pour condamner ce dernier à prendre en charge

Faits et procédure 1.

passive de la société "telle qu'elle ressort du bilan au 30 septembre 1987" ; que l'article 4 b du protocole prévoyait que "les vendeurs garantissaient que depuis le 30 septembre 1987, aucune décision de gestion

[B] [I] fait grief à l'arrêt de constater l'insuffisance d'actif de la société France bonbons à hauteur de 117 907 euros, de constater des fautes de gestion à son encontre (absence de tenue de comptabilité

règler l'intégralité des sommes réclamées par les liquidateurs du Cecpcamrp ; Attendu que le Comité d'entreprise de la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16

que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que

, et par l'accomplissement d'actes positifs de gestion ; qu'en décidant néanmoins que Bernard X... avait la qualité de gérant de fait de la société Bonnes Maisons de France, de sorte qu'il était pénalement

A..., gérant d'affaires, et dans le cadre de son obligation de répondre des faits dommageables commis par ce dernier, d'invoquer la gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 août 1995

PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

X... sur la période des infractions qu'il a commises ; que sur le troisième point, relatif au rattachement du fait dommageable avec le rapport de préposition, l'information a établi que la qualité d'agent

de la Compagnie diamantaire d'Anvers dégageait entièrement l'Etat de la responsabilité qu'il encourt en raison de la faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse, laquelle a ordonné

d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par M.

Faits et procédure 1.

[...] pour des faits de blessures involontaires, sans rechercher s'ils ont été commis à l'occasion d'une activité susceptible de faire l'objet d'une telle délégation ; "3°) alors que le lien de causalité

commises par la banque dans la gestion du CEA, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la banque n'avait pas justifié d'une information régulière