société SPL sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, par suite des transformations opérées sur le véhicule, et demandé la jonction de cette procédure avec celle les opposant à l'organisme financier

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

A... a été condamné à leur en rembourser les montants, avec intérêts au taux légal à compter de chaque règlement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

des emprunteurs, la cour d ‘appel a souverainement estimé que le prêt, lors de son octroi, était proportionné aux capacités financières des emprunteurs qui n'étaient pas exposés à un risque d'endettement

que l'arrêté de compte qui figurait sur la mise en demeure litigieuse ne concernait que l'année qu'elle mentionnait, a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre

; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. et Mme Y... reprochent encore à la cour d'appel de les avoir condamnés à paiement en leur qualité de caution alors

Et sur le septième moyen du pourvoi n° M 19-16.991, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23.

; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les cautions font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le pouvoir donné à un mandataire par une personne morale pour

14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2000) que M.

A..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, chacun pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que M.

comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge commissaire eut arrêté le montant de la somme qui pouvait être affectée au financement

Le suppôt de [V]-[R], le soutien financier de [U] sait y faire.

10.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

erronées du bordereau de transmission du 14 juin 1994 mentionnant que le chèque de banque que lui adressait la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de Loire était destiné au règlement "de la fraction finale

"du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA) un crédit destiné à financer la part française

locaux, n'ont pas convaincu la cour, outre le fait que le prévenu a admis avoir sollicité le remboursement de ce crédit de TVA avant même que la facture ait été payée, de telle sorte qu'aucun flux financier

Sur le moyen du pourvoi n° W 29-19.546, pris en ses quatrième à sixième branches 16.