des dépôts et consignations était donc recevable à intervenir après les réquisitions du ministère public ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Caisse des dépôts et consignations.

de plusieurs autres salariées de l'époque, dont Mme Marylène J... ; que mais que ces éléments font aussi état de pressions ou consignes de M.

sur la contrefaçon était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice de l'action en contrefaçon est ouvert au propriétaire du modèle déposé ; que le dépôt est déclaratif et non

W... la somme de 85 635 euros, désigne la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (85 635 euros) dans l'attente

LE PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUGMENTE DE L'INTERET AU TAUX LEGAL ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ADJUDICATAIRE ETAIT UN COLICITANT, IL POURRAIT SE FAIRE ATTRIBUER LE BIEN DANS LE PARTAGE

d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que, dans ses conclusions d'appel, Robert Y... soutenait que la Caisse des Dépôts et Consignations ne peut réclamer les sommes qu'elle a versées aux

mixte, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Marbi a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 janvier 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Z..., domicilié [...], 2°/ au Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est [...], 3°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

dépôts et consignations (SCIC), dont le siège est "L'Atrium" ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de M.

vous avez trois mois pour décider de garder la machine car si elle n'est pas rentable nous nous engageons par écrit à la reprendre (...) la seule chose que je vous demande c'est un chèque à titre de dépôt

CIV. 2 / MDTRS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M.

, les agents des douanes ne sont intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises

; que Me [N] a demandé au confrère à qui il succédait dès le 4 juillet 2014 par courrier et télécopie de lui transmettre l'ordonnance de consignation concernant la plainte déposée s'il en avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

qu'il entendait reprendre en cause d'appel certaines exceptions déjà soulevées devant les premiers juges, de sorte que ces incidents n'ont pu être joints au fond ; que cependant, il convient de retenir

des dépôts et consignation et de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 10], tiers payeurs.

CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Caisse des dépôts et consignations, établissement public, dont le siège est [Adresse 3], représentée par sa mandataire la société Esset, anciennement dénommée