AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est

[E], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° D 19-25.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Il n'est pas prouvé que la formule de chèque utilisée en l'espèce présente des particularités rendant facile sa falsification.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société pyrénéenne du bâtiment (SOPYBAT

d'associé ouvert au nom de l'appelant, dans les livres de la SARL dont il est l'associé unique.

; Mais attendu que le débiteur a un droit propre et un intérêt à former un pourvoi contre l'arrêt rendu à l'occasion d'une action exercée contre lui par le liquidateur ayant accueilli la requête de

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10191 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

euros dont la déchéance du terme est intervenue le 31 mars 2010, un commandement de payer valant saisie leur a été délivré le 18 juin 2012 ; que le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° U 17-18.002

des charges postérieures ; que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments versés aux débats que le premier juge a fait droit à la demande en paiement formulée par le syndicat des copropriétaires

en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.

des frais de gestion » formulée par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

contestée a été régulièrement publiée a le pouvoir de représenter la société en justice et de former des demandes en son nom, notamment une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

PIREYRE, président Décision n° 10474 F Pourvoi n° A 19-14.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

[U], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.