C... du chef de mauvais traitements à animaux domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la

de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais

mars 2011 applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais

aires de pic-nie, espaces verts autour, Ainsi que le tout figure au plan de masse général qui demeurera ci-joint et annexé après mention », que « Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais

Y... était de 23 000 F et que l'augmentation de salaire d'Argentine X... devait combler cette diminution de revenus, les avantages en nature occultes ayant le rôle de maintien du train de vie grâce à la

qu'accompagnée de Roland X..., que ce dernier ouvrait son courrier et "ne lui donnait jamais de nouvelles de (ses) comptes" quand elle le demandait ; que, même en l'absence de violences, de mauvais traitements

en charge par la sécurité sociale que lorsqu'ils sont reconnus indispensables et justifiés par les nécessités du traitement ; qu'en se fondant, pour accorder le remboursement sollicité, sur des considérations

fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

du syndrôme anxio-dépressif ; que le prévenu justifie par les certificats médicaux produits aux débats qu'il est soigné pour un syndrôme anxiodépressif réactionnel ; que cet état a nécessité les soins

X... frapper M. A... au niveau du visage alors qu'il était à terre ; que les déclarations de M. X... selon lesquelles il a donné un coup de pied à M.

et pertes », l'article 4. 10 du titre I des mêmes conditions spéciales, incluant dans les frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti « le remboursement des frais nécessités par une mise en état

et à habiller Djamel Z... alors inconscient avant qu'ils ne quittent les lieux avec lui ; que s'agissant du déroulement des faits et du rôle de chacun des deux hommes, elle déclarait que Kamel avait frappé

Y...architecte, il ressort que les travaux de réfection du plancher haut de l'appartement au rez de chaussée fond droite nécessite un budget de l'ordre de 42. 000 euros TTC.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C aux transfusions nécessitées par

..., est entré en relation avec ceux-ci dans le dessein d'engager des négociations en vue d'un retrait de plainte, le prévenu admettant, à mots couverts, qu'il avait accepté de prendre en charge les frais

X... exigeait le versement d'une indemnité mensuelle égale au tiers de son traitement mensuel calculé sur la moyenne de sa rémunération effective pendant une durée de deux ans ; qu'en statuant ainsi, alors

de Haute-Corse, dotés d'une loupe binoculaire, auraient pu se charger du traitement endodontique de Mme X..., apparaît en contradiction avec l'affirmation de M.

de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; Attendu que le tribunal des

ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE