Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec

d'appel, la société [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier de son refus de comptabiliser les charges correspondant aux pertes de

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment les écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

y afférentes de sorte qu'elles sont présumées exercer sur le territoire national une activité professionnelle sans souscrire des déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne pas procéder à la passation

, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Aix-en-Provence afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Fac habitat

, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Fac habitat et de

, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Le Castellet et Saint Cyr-sur-Mer afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association

fiscale et d'une omission d'écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité des pourvois formés par Maria Carmen B... : Attendu que la demanderesse

ALORS QUE 8°) la procédure de visites et de saisies prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises au moyen d'un ou

; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de visite et saisies au domicile des documents de la personne soupçonnée de fraude mais permet d'appréhender

des articles 1984 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en

X... et (ou) Mme Y..., sis ...à Saint-Amand-les-eaux, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en application

exige de simples présomptions de fraude fiscale ; en l'espèce, la société de droit espagnol EMPUMAT IMPEX SL représentée par son dirigeant et actionnaire unique M.

de n'avoir pas soumis au premier juge, ni au juge d'appel la convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg et de n'avoir pas rappelé les dispositions intracommunautaires en matière de TVA

non-rapatriement de créances sur l'étranger pour une somme de 153 628 francs, le condamnant, de ce fait, à différentes amendes et restitutions et a déclaré qu'il s'était également rendu coupable de fraude

174, 184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE

qui fonctionnait à l'instar d'une agence d'intérim sans en avoir toutefois la spécialité, dans le but exclusif de permettre à ses dirigeants d'échapper à leurs obligations déclaratives sociales et fiscales

K..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, pour fraude fiscale et complicité d'abus de confiance ; - Caroline B..., à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité d'abus de confiance ;