susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes dues au salarié par l'employeur bénéficient de la garantie

exorbitante, qu'il n'oppose aucun argument à cette novation, en prêt, des salaires échus jusqu'au jugement de liquidation judiciaire, novation qui s'oppose en conséquence à leur fixation et à leur garantie

16 juillet 1993, transformé en liquidation judiciaire le 17 septembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement de salaires et d'une demande de garantie

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des articles L. 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Marché Limousin et de l'AGS, les conclusions de M.

S..., mandataire précédemment désigné avec la même qualité, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

la société Montages Saint-Clair a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 1989 ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la société Montages Saint-Clair, avec la garantie

Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) du Sud-Est, dont le siège est Acropole, ... ; LA COUR, en l'audience publique

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... d'Esterre fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992) d'avoir limité la garantie

Z..., administrateur judiciaire de la société Wood Milne, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 4 / de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

X... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que soient fixées diverses créances salariales, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que M.

annulé le procès-verbal de conciliation du 22 mai 2002 et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter les sommes dues par son employeur sur l'état des créances salariales et à obtenir la garantie

; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1996) d'avoir décidé que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail n'était pas garantie

janvier 199O, a obtenu le règlement partiel du capital-décès par l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie

(Loire-Atlantique), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie) au profit : 1 / de Me A..., mandataire liquidateur de la société Nouvelle Berges, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS

de ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la société GSO à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour rupture abusive et pour travail dissimulé et à la garantie

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Basse Normandie et de l'AGS-CGEA de Rouen, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS,

V..., domicilié [...], mandataire liquidateur de la société Transports Bennes 2000, 2°/ l'AGS-CGEA IDF Est, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée