Y... ne peut se prévaloir d'un courrier en date du 11 mars 2005 de Me X... qui mentionne par erreur un honoraire de résultat de 4 % et non de 10 % comme indiqué dans la convention alors qu'il est bien

le 28 mai 2016 ; que la convention prévoit une rémunération forfaitaire de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, outre un honoraire de résultat, les frais de déplacement et les débours ; qu'à l'issue

qu'elle a permis à la société COVINOR une économie de taxe en 2008 cette dernière ne justifiant qu'elle ait transmis elle-même la déclaration rectifiée en 2009 ; que le GROUPE ALTAX devait percevoir un honoraire

dus par la société NORMAN, et dit que compte tenu des honoraires et provisions déjà versés par cette société, elle demeurait redevable de la somme de 20.232,73 € ; AUX MOTIFS QUE « la société BCF &

: « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; qu'une convention d'honoraires, signée le 26 juillet 2007 prévoyait un honoraire principal de 580 euros payable en plusieurs versements

le 16 mars 2016 qui prévoit un honoraire forfaitaire de 1 680 euros TTC et un honoraire de résultat de 5% TTC de toutes les sommes obtenues ; que Maître J...

X... fait valoir qu'il se serait tardivement rendu compte que les honoraires réclamés par Maître A... au titre de sa participation à la vente de Tamago avait déjà été facturés et réglés par une note d'honoraires

Monsieur le Maire lui-même, à l'appui de sa contestation d'honoraires, semble reconnaître que le tarif horaire de Maître Y... s'élèverait à la somme de 200 euros HT ; que sur les diligences accomplies

, applicables en cas de rupture à l'initiative du client, pour remettre en cause les sommes versées avant ladite rupture, au titre de l'honoraire de résultat prévu à l'article 2°, en considération des

d'engager la responsabilité du gérant ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de gestion commise par Mme [G]-[L] en sa qualité de gérante de la société [U] & associés, qu' "à supposer que la facture d'honoraires

Si le dessaisissement de l'avocat intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie, l'honoraire complémentaire de résultat restera dû à l'avocat dessaisi"; qu'en l'espèce

Pendant cette période, il a adressé : - le 6 juillet 2011 une note d'honoraires de 2 923 € HT pour des analyses de dossier, des courriers et des rendez vous, - le 18 juillet une note d'honoraires de

correspondait au cadre du contrat de prestations de services ; qu'en retenant néanmoins que seuls les partenariats avec le Maghreb pouvaient entrer dans le champ contractuel, alors que le contrat prévoyait un honoraire

O... de la demande de fixation d'honoraires dont il était saisi.

de l'exécuteur testamentaire sont prévus par l'article 1034 du Code civil » et « propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés » ; que ledit article 1034

dessaisi du dossier avant le terme de la procédure, la convention d'honoraires est devenue caduque ; qu'il est en effet de jurisprudence constante qu'un honoraire de résultat tel que celui

à Madame Marie-Claude X..., laquelle ne l'a pas acceptée ; que cette convention stipulait à la fois un honoraire fixe, sur la base d'un taux horaire de 180 ¿ HT, outre un honoraire de résultat après service

de l'article 700 du NCPC (sic) et se trouvait être supérieure à cet honoraire de base, celui-ci serait alors du montant de l'indemnité allouée. », (2) un honoraire supplémentaire : « Si la procédure objet

signée par les parties le 13 juillet 2011, qui prévoyait un honoraire forfaitaire de 2.000 € HT et un honoraire de résultat de 15 % sur le montant des sommes allouées dans le cadre de la rupture du contrat