conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible. 15.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1992), d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle de dix ans pour omission de déclarer l'état de cessation des

, il est justifié de lui faire supporter le passif à hauteur de 400.000 euros ; ALORS D'UNE PART, QUE l'état de cessation des paiements qui consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

en redressement judiciaire le 23 février 2004, le passif s'élevant à 1 217 364,78 euros ; que le passif définitif s'élève à la somme de 781 733,97 euros et l'actif réalisé à la somme de 37 758,86 euros

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances non contesté dépasse 240 000 euros, sans cependant caractériser que son

synthèse du passif en date du 26 septembre 2016, que l'actif réalisé s'élevait à 2 361 722,05 euros et que, même en retenant un actif de 2 609 090,98 euros, l'insuffisance d'actif était certaine en son

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1997), que le fonds de commerce la société Pouvreau (la société) a fait

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le seul actif de la société FSE SECURITE GRAND EST était constitué du fonds de commerce qui a été cédé le 6 décembre 2017 pour un prix

1994) de l'avoir condamné à payer la totalité du passif de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut condamner un dirigeant social à combler le passif de la personne morale pour

de la société de continuer à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention de cession des créances professionnelles en exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que M.

et de Mme Z... à l'encontre de la BNP ; "alors, d'une part, que la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face, avec l'actif disponible, au passif exigible ; que ne caractérise pas

de la personne morale en déclarant tardivement la cessation des paiements, d'établir la date de cessation des paiements et de caractériser l'impossibilité pour le débiteur, à cette date, de faire face

X... fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf dans les cas qui ne correspondent pas à celui de l'espèce, prévus par les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code

; que le liquidateur de la société MAF a assigné la SCI Andréa devant le tribunal de commerce aux fins d'annulation du paiement et de remboursement de la somme perçue ; Attendu que la SCI Andréa fait

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à renvoyer sur ce point à la décision des premiers juges qui eux-mêmes se contentaient de reprendre, sans

de faire face au passif échu exigible avec des éléments d'actif disponible ; qu'il est certes constant que postérieurement au 31 janvier 1995 aucune utilisation supplémentaire de crédit venant aggraver

pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; que la cour d'appel n'a pas déterminé précisément l'actif disponible dont disposait la société SPIM le 6 mars 1992; qu'elle

pour la société Brittia de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base