de Philippe X... à la somme de 85.146,75 euros, a refusé de l'indemniser, au titre des préjudices patrimoniaux, de la perte de chance d'être champion ; "aux motifs qu'il ne saurait être alloué une

X... est intégral et de renvoyer, en conséquence, l'affaire devant le tribunal pour liquidation du préjudice, alors, selon le moyen, que le dommage qui, constituant l'évolution inéluctable d'une pathologie

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour allongement de parcours définitif, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a fixé le préjudice économique souffert par la veuve de la victime d'un accident de la circulation routière à la somme de 901 914 francs ; "aux motifs que

pour réparer un même préjudice, fût-ce sur deux fondements juridiques distincts ; qu'en décidant que Mme Y... était fondée à prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en raison des faits

l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Mme [Z] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, en indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

que le préjudice d'ordre sexuel consécutif à un accident constitue un préjudice revêtant un caractère personnel dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours des tiers payeurs ; qu'en

la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation

elle l'a fait, la Cour refuse d'indemniser un dommage spécifique né de l'infraction ; "et alors que le préjudice personnel résultant d'un état dépressif générateur d'une douleur était distinct du préjudice

des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme X..., ainsi que Patricia et Juliette Le Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur

Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles

la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation

des préjudices résultant de l'infraction, a droit à être indemnisée du coût de son hébergement et de sa prise en charge rendus nécessaires par les handicaps que lui a infligés cet accident sans qu'il

nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnisation due à M.

Aux termes de ces textes, les recours subrogatoires des caisses s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

professionnel, 24 696 euros au titre de la tierce personne pour le passé et une rente indexée de 15 270 euros pour l'avenir ; "aux motifs que le jugement sera confirmé sur l'indemnisation du préjudice

L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité

en son principe ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance présentée par M.