parties ; que l'indemnisation d'un préjudice suppose en matière contractuelle comme en matière délictuelle la démonstration d'une faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice

des salariés prévues par le plan social avaient été mises en oeuvre avant le licenciement du salarié et que malgré les efforts déployés, le reclassement interne de ce dernier était demeuré impossible

-14-4 du Code du travail et les principes régissant le devoir de cohérence; alors que, deuxièmement, en régularisant la procédure de licenciement avant son terme, l'employeur efface la faute qu'il a commise

L... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail et notamment à titre de dommages

de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, de première part, que commet une faute privative de toute indemnité la caissière salariée

que lui avait causé le départ anticipé de la salariée avant la fin du préavis, sans invoquer aucune autre circonstance, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a constaté que ce préjudice se trouvait

; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en

faire connaître au salarié, avant son départ, s'il entend se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; qu'en retenant le contraire pour faire droit aux prétentions du

des consorts [D], que ces derniers avaient "concouru à la réalisation de leur préjudice du fait du retard pris dans la signature des marchés de travaux qui leur incombait", la cour d'appel, qui n'a pas

avaient commencé avant cette date ; or, que l'ASP ne produit aucune pièce prouvant que ces travaux avaient débuté avant le 6 juillet 2004, alors même que dans un courrier adressé à ce propos à la société

Z... a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision a statué sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de son état, il a assigné M.

la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qui a fixé le préjudice

en congés payés, une indemnité de congés payés n'est due que si la rupture intervient avant la date de clôture des congés payés ; qu'en l'espèce, l'arrêt maladie ayant pris fin le 18 janvier 2004, soit

sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi ; que la cour d'appel qui, après avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans

de licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés sur préavis, à des dommages-intérêts pour préjudice moral et

au salarié en réparation du préjudice que lui ont causé les agissements dont il a été victime antérieurement à l'accident du travail ; qu'alors que le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice

Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement.

La salariée a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 16 février au 30 août 2015 puis en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2017. 3.

de travail pendant une durée de près d'un an, il n'a jamais travaillé les jours fériés puisqu'il se trouvait soit à l'hôpital soit en convalescence chez lui, qu'il n'a non plus subi les contraintes d'un

et de percevoir le même salaire qu'avant l'accident ; qu'il n'est donc pas tant question d'état de santé de la victime avant ou après l'accident mais bien de la diminution de revenus subie par celle-ci