signé avec la société Linkcity un protocole d'accord transactionnel le 10 mai 2016 mettant fin au litige les opposant, au terme duquel : 1) Le maître de l'ouvrage s'est engagé :- à lui verser une indemnité

, l'arrêt relève qu'il y a lieu de se référer à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 2014 qui a définitivement statué sur ce point et a décidé que l'action récursoire de l'employeur à l'égard

sur l'admission provisionnelle", avait "sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction prud'homale", laquelle avait "fixé le montant des indemnités dues à M.

, le joueur et l'agent sportif ont conclu une transaction aux termes de laquelle le joueur devait, en contrepartie d'un terme anticipé à la convention de médiation du 1er septembre 2012, payer une indemnité

d'un montant de 42 000 francs venant s'ajouter aux indemnités journalières perçues à concurrence d'un montant de 161 077,42 francs, n'a pas intégré l'indemnité de 42 000 francs dans le montant global

journalières en cas de maladie ou d'accident, le paiement d'une rente en cas d'invalidité égale ou supérieure à 66 % prenant le relais des indemnités journalières au-delà d'un délai de 365 jours et le

X... demandait à être indemnisé de la perte définitive de la faculté de pouvoir exercer une quelconque profession ; que cette demande a été rejetée au motif qu'il avait été indemnisé, par le jugement du

C... à indemniser M.

(Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation

qu'une indemnité partielle.

doit être compensée ; que les parties, toutefois, divergent sur l'évaluation du juste montant de la compensation monétaire ; que l'association Cetim-Certec l'a fixé à 6 400 € bruts par an à titre d'indemnité

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à la somme de 245 597,68 euros et alloue à celle-ci une indemnité complémentaire de 73 900,14 euros, après déduction de la somme de 171 597,68

rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, quand l'arrêt du 18 mai 2016 avait définitivement accordé au salarié une somme de 316 119,33 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2013 dont

réparatrice d'un dommage déjà indemnisé par un précédent arrêt passé en force de chose définitivement jugée, cela après avoir tenu compte de la gravité des actes de concurrence déloyale perpétrés par

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

de l'indemnité conventionnelle de licenciement : la Cour d'Appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

de la dette d'indemnisation ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par M.

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de