en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce

de la police 120 137 363, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en retenant que le

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'ainsi, l'indemnité visée au dernier alinéa dudit article prévoit le montant de l'indemnité

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), après avoir indemnisé Mme

une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui est demandée ; qu'en l'espèce, pour rejeter

, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme

recruté et a exercé les fonctions de représentant avant d'être hospitalisé au mois de février 2002, celle-ci sera suffisamment satisfaite par l'allocation d'une somme de 1 euro à titre de dommages et

d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer

D..., d'une part, à indemniser M.

à laquelle pouvaient prétendre les parties civiles ; "alors que, d'une part, s'agissant de procéder, dans les termes de la loi du 5 juillet 1985, à l'indemnisation du dommage aux biens à la suite de

« que le juge doit réparer le préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice du bailleur consécutif aux « désordres constatés, qui révèlent un manque

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 10.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant

de la partie civile doit préciser à quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité ; qu'en allouant à la partie civile une indemnité de 70 000 francs, "toutes causes confondues", la victime

X..., Y..., Z... et A... font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour des motifs tirés

Y... fait grief à l'arrêt du 26 mars 1991, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement

réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 prévoit que

de 350 000 Frs en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs "qu'en ce qui concerne Hélène Z... dont la vie commune avec Philippe Y... débutait, et qui venait de démissionner de son emploi

totale ou partielle du dommage, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'en le déboutant, alors

des mêmes préjudices, octroyer à la victime une indemnité réparant un préjudice déjà indemnisé par le fonds ; qu'en octroyant aux consorts Z... diverses sommes en réparation de leurs préjudices sans indiquer