Omar X..., domicilié au Palais du Gouvernement à Libreville (Gabon), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Société nationale

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans les conventions synallagmatiques, une partie peut suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

S..., commissaire aux comptes, avait attesté qu'il n'avait jamais été amené à constater l'absence de respect des obligations de chacune des parties dans l'application de la convention de management fees

à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Lucien X... une provision, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut statuer sur des moyens soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties

d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 2e section), au profit : 1°/ de la société Locmabi, société anonyme, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, 92047 Paris-La

de restitution vis-à-vis de la Société Bertrand Talazac, la cour d'appel a violé l'article 1354 (ancien, désormais article 1383) du code civil ; ALORS QUE 6°) la victime de l'inexécution d'une obligation

d'une obligation contractuelle donne lieu à des dommages-intérêts lorsqu'elle a causé au créancier un dommage ; qu'en écartant la demande de la société SEHEF tendant à la réparation des malfaçons et des

paiement d'une lettre de change des exceptions tenant à la mauvaise qualité des marchandises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part

de l'obligation de livrer une chose conforme à ce qui avait été promis ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en se bornant à examiner la garantie des vices cachés, a privé sa décision de base légale au

5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la demande en résolution n'aurait-elle pas été suffisamment clairement formulée que les juges d'appel avaient l'obligation de restituer

société Wescho, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle Le Gellainville, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris

X..., liquidateur de la société Accom, en résolution du contrat pour inexécution par la société Accom de ses obligations ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses

de la société Germain constructions métalliques ; Attendu que la société Sotrenor fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 593 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part

Z... l'a assigné aux fins de lui faire interdire tout exercice professionnel, au sein de la polyclinique, et en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles souscrites

, que la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du

avaient engagée à l'encontre des sociétés Téléflex et Gifi, auxquelles ils imputaient l'inexécution des obligations prévues au "protocole général" ; que, prétendant qu'il avait été mis fin à son contrat

un droit de recours contre la compagnie Iberia, prestataire de services qu'elle avait chargé d'assurer l'acheminement, par voie aérienne, des journalistes conviés par la société Decleor et dont l'inexécution

par la société Le Portable télécom de ses obligations contractuelles et, à Mme Yvette X...