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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00694
25 novembre 2020
FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit à l'état des créances de la société [...] les créances déclarées par la Banque de Polynésie, à savoir le prêt no [...] accordé à la Société de Transports Insulaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127
21 janvier 2016
de prime chiffré à 2.355,45 € mais elle conteste son caractère discriminatoire et explique qu'il était justifié par l'absence d'implication dans le travail ; qu'enfin, la société [4] conteste toute insulte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10230
4 mars 2020
participé à un éductour Nouvelles Frontières qui se déroulait en Egypte et pour lequel, tu n'as pas respecté certaines règles inhérentes à un éductour (non respect des horaires, du travail du guide, insultes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10701
14 septembre 2016
- parfois adhérents du même syndicat que l'intimé - non seulement, auprès de leur employeur et de l'inspecteur du travail mais aussi, des services de police, relatives à des comportements précis d'insultes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100707
29 juin 2011
les délits civils sont constitués de faits imputés à la défenderesse et commis avant et après le 26 décembre 2005 ; que Monsieur X... précise que sa fille, bénéficiaire de plusieurs donations, l'a insulté
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710
8 novembre 2023
Elle incline à interpréter cette directive en ce sens qu'en dehors de l'hypothèse d'un agissement frauduleux du payeur et de celle d'un signalement intervenant après l'expiration du délai de treize mois
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
totalement injustifiée, 16 mois seulement après son embauche, sans lien avec sa qualification ; que la salariée ne justifie d'aucune qualification particulière, embauchée sans diplôme, après un stage d'insertion
ECLI:FR:CCASS:2020:C110568
9 décembre 2020
Concernant les insultes garde les pour toi. Je cherche à comprendre ton comportement, certains fonctionnements du cabinet...c'est légitime non ?
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11258
22 novembre 2017
publiquement sur le lieu de travail et en présence d'autres salariés comme 'la grosse', 'la mère Z..qui joue à la pute', 'la sale pute' ou lui asséner des réflexions comme 'tu fais le trottoir Z..' et à l'intention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10559
22 mai 2019
D... a expressément indiqué à son employeur qu'il venait d'accepter un emploi à durée indéterminée et lui a fait part de son intention de démissionner de son poste de conducteur zone longue et de quitter
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991
12 décembre 2018
déposée ; qu'en vertu des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138,1 b) de la Convention sur le brevet européen, le brevet européen peut être déclaré nul s'il n'expose pas l'invention
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085
3 décembre 2014
Jean-Luc F... d'avoir communiqué au bâtonnier, au médecin du travail et à l'inspection du travail, les courriers qu'il avait adressés à son employeur, quand il appartenait au juge de vérifier si les faits
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01791
29 octobre 2013
sa demande de réintégration, l'arrêt énonce qu'au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00855
14 avril 2010
X... des lancers de projectiles sur le personnel avec l'intention de nuire, l'employeur ne prend pas une décision « manifestement illicite » au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail en procédant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00913
15 mars 2017
[Z] ait été animé d'une volonté de porter un coup dans une zone vitale avec une intention homicide ; que [X] [E] n'a pas participé à la rixe mortelle mais a reconnu avoir contacté son cousin
ECLI:FR:CCASS:2011:C100607
9 juin 2011
la nécessité de respecter les personnes avec qui vous travaillez quelque soit leurs postes et responsabilités Depuis plusieurs mois votre agressivité répétée, vos comportements non maîtrisés, vos insultes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00045
13 janvier 2016
B..., qui a incité celui-ci à déposer une main courante en septembre 2010 en raison d'insultes proférées à son encontre, il reste que l'intéressé a attesté en faveur de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100826
5 juillet 2017
La procréation de Matthew s'est faite par insémination artificielle. Nous avons été prévenus environ une semaine avant la naissance de Matthew alors que nous vivions en Allemagne.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01029
3 mai 2011
décembre 2005, annulant l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 6 octobre 2003 n'avait nullement un caractère définitif, ladite décision ayant donné lieu à une nouvelle saisine de l'inspection
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200797
19 mai 2016
la ponction qui dure environ une minute, nécessite précision et concentration mais pas de force, et que l'absence d'altération des mouvements fins, l'absence de tremblements spontanés au repos ou intentionnels
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