, de ce fait, il est indifférent d'invoquer pour être exonéré de responsabilité pénale le non-usage de ce document qui, en raison de sa nature même, est un objet de confiance publique dont toute modification

Contestant le montant des retenues, et la modification de ses horaires de prise de service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le syndicat SNTU CFDT est intervenu à l'instance.

X... à Mme Y... sous forme d'une rente viagère susceptible d'être modifiée en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de chacun des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi d'une demande de modification

I... et d'autres salariés d'Aéromaritime ainsi que le comité d'entreprise d'Aéromaritme ont, après une instance en référé, saisi au fond la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que

d'appel n'ayant remis en cause les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de M.

I..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la reprise d'instance à l'égard des héritiers de W...

siège est ..., zone industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, 3 / la société Coudoint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 2000 par le tribunal d'instance

du lieu de travail et considéré qu'elle était démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption de l'instance

[WJ] pour publier cette modification. 5. Par actes du 21 septembre 2010, reçus par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros K 01-60.848 et M 01-60.849 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à prendre acte du refus du salarié de la modification

(Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie) CFE-CGC et SNEPEC (Syndicat national de l'encadrement des professions des études et du conseil) CFE-CGC ; que ses statuts ont été modifiés

justice ; qu'en l'espèce, par un jugement du 27 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Béziers a condamné M.

de l'article 710 du Code de procédure pénale d'interpréter ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions a pour limite la défense de modifier

Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Lysiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Compagnie européenne des brûleurs (CEB),

Le 10 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision.

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bull electronics Angers (BEA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal de grande instance