de ses demandes le 12 février 2002, désistement constaté par décision du bureau de conciliation du même jour, et a saisi le 1er mars 2002 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes identiques ;

Y... de son désistement ç l'égard de l'agent judiciaire du Trésor public (AJT) et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

d'au moins 800 000 francs ; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne CEPAC. 2.

X... coupable du délit de vol de données informatiques commis courant octobre 2009 à Pont Eveque et dans les départements de l'Isère et du Rhône et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros

en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété

. ; "aux motifs que toute infraction n'est constituée qu'à partir de la réunion d'un élément matériel et intentionnel ; qu'à cet égard, et si nul n'est censé ignorer la loi, la comparaison de l'arrêt

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Permanence européenne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14

les produits non conformes seraient retournés à la SCA Plein Air camping jouets qui les échangerait, l'échange ne donnant pas lieu à facturation ; que, le 24 mars 1998, un administrateur ad hoc a été désigné

déclenchés à son intention, Patrice X... a poursuivi sa route dans le but d'échapper à ses responsabilités ;... ; que les premiers juges ont donc à bon droit retenu la culpabilité du prévenu dans les

est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire aux statuts de la SARL qui demeure une personne morale dont les intérêts

sans intention de le commettre ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de non-respect des dispositions relatives à la réglementation des jeux, au motif que l'appareil de jeu " Bingo " permettait

mêmes parties, sur ce même objet et sur la même cause, a motivé la confirmation de l'ordonnance de non-lieu en retenant que l'erreur de droit qu'avait pu commettre Léon A... ne pouvait constituer le délit

. ; que, se plaignant d'une erreur dans la désignation desdits biens et d'une faute de la banque et de M.

d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise des sommes escroquées ; qu'en retenant le délit d'escroquerie, sans préciser en quoi les

l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé requiert un élément intentionnel

demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits

EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA COMPAGNIE FROMAGERE DES MONTS DU VELAY, A RETENU QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART.DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIPPOZ, DESISTEMENT

CASSATION DU 5 JANVIER 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SORTIE SUIVANT CITATION EN CONCILIATION DU 1ER FEVRIER 1967, DEMANDE ACCUEILLIE PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1967 ET DONT IL NE S'EST DESISTE