grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Colmar le 6 décembre 2012 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation et recevable

a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 février 2004 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; que le représentant désigné par ledit tribunal à compter de la date

Le 14 novembre 2012, sur requête de la société Omnitechnique, le président du tribunal de grande instance a autorisé une mesure d'instruction pour lui permettre d'obtenir des documents et des fichiers

de l'exécution d'un tribunal de grande instance les 3 et 6 octobre 2017. 3.

du tribunal de grande instance doit vérifier, d'une part, que cette enquête a bien été déclenchée dans des conditions licites et, d'autre part, que les documents obtenus dans le cadre de cette précédente

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre, le 1er mars 1989, que le commandement soit déclaré nul faute de titre exécutoire à son encontre; que, par arrêt du 17 janvier 1992, la cour d'appel

du conflit d'intérêts opposant les associes de la SCI de la Grand Rue, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon d'une désignation d'un mandataire ad hoc afin de demander par

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue

X..., au visa de l'article 2.6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 237 du code de procédure civile, a sollicité du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance

27 et 30 juin 2014, chacun des lots a fait l'objet d'une déclaration de surenchère, la vente sur surenchère ayant été fixée à l'audience du 16 octobre 2014 ; que le président d'un tribunal de grande instance

Le 6 juin 2013, un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SFEJ et désigné M. [C] en qualité de liquidateur judiciaire. 6.

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

du tribunal de grande instance de Marseille », mais que malgré cet acte interruptif de prescription l'action en paiement de la SCI Notre Dame serait prescrite depuis le 26 janvier 2009, la cour d

ait déposé son rapport, le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a autorisé, par ordonnance du 21 octobre 1997, les preneuses à consigner le montant des loyers entre

de grande instance de Bobigny, de la surveillance de ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance

d'un tribunal de grande instance a désigné le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l'assignation en paiement d'une créance délivrée par les consorts Z... ; que

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) d'avoir déclaré infondé son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes qui a désigné le tribunal

du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le vice-président délégué du tribunal de grande instance de Nanterre s'est appuyé sur la pièce 17 du dossier à lui présentée par le fisc, laquelle pièce 17 contenait