SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURTENAY, DE DIVERSES

AU COURS DU MARIAGE UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE LEUR MAISON D'HABITATION ; QU'APRES DIVORCE, UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1966, DEVENU IRREVOCABLE, A RECONNU LE DROIT A L'ATTRIBUTION

X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil d'une requête en divorce ; que, par jugement du 28 mai 2010, le tribunal de Baden a prononcé le divorce des époux

ainsi opérée, devenue irrévocable, peu importe le bien fondé ou la compétence matérielle du juge du divorce ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de constater l'autorité

à la société Bénichou H et JC, devenue société Bénichou, puis société Elytes et associés, avocat, pour assurer sa défense dans un litige l'opposant à son bailleur. 2.

.) ; que, par un arrêt du 4 avril 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la cession de parts sociales du 27 août 1998 pour avoir été consentie par Mme X... sans

du 7 mai 1985, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de réitération de la vente en la forme authentique, mais sans faire allusion à la clause de remploi

, EN DATE DU 14 MAI 1974, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LEUR DIVORCE ; QUE M.

, tant en ce qui concerne la compétence que le fond, par un arrêt devenu irrévocable ; Que, dans ces conditions, le pourvoi formé contre un jugement qui a été confirmé dans toutes ses dispositions,

de divorce est passé en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce a fait l'objet de plusieurs voies de recours, jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2004 ; que le délai

société d'études et de promotions immobilières "SEPIMO", dont le siège est à Paris (8e), ..., 6°/ Monsieur Pierre Z..., notaire, demeurant à Paris (8e), ..., 7°/ Madame Suzanne X..., épouse divorcée

NE POUVANT RESULTER, DANS LE CAS OU LA FILIATION EST RECHERCHEE EN JUSTICE, QUE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT DE LEGITIMATION NE PEUT INTERVENIR TANT QUE LA DECISION RELATIVE

Roger X... et Mme Michelle Y... se sont mariés en 1950 sans contrat préalable ; qu'après leur séparation de corps, convertie en divorce, un jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme

Y... étant investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; qu'ayant constaté des désordres, ils ont obtenu, aprés le dépôt d'un rapport d'expertise, par un arrêt devenu irrévocable, la condamnation de

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A MME MARGUERITE D.

[E] a confié la défense de ses intérêts à M. [L] (l'avocat) dans une procédure de divorce. 2.

[S], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Le Divellec.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IVECO UNIC (société IVECO), a demandé paiement de diverses factures à son ancien concessionnaire, la société des Etablissements Duval (société Duval) ; que

qu'un arrêt irrévocable du 12 novembre 2008 a condamné M.

passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement devenu définitif du 3 décembre 1984, le tribunal correctionnel d'Avignon " opère un