alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une rémunération comportant une partie variable dont le montant est fixé par accord annuel entre les parties, il incombe au juge

l'annulation du contrat, le sous-traitant peut obtenir de l'entrepreneur principal, non la restitution des sommes déboursées pour les prestations qu'il a fournies, mais une rémunération fixée par le juge

moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut

, faute d'intérêt, à critiquer ce chef de décision ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du jugement

, lequel renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, et il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères

[R] a été poursuivi pour fraudes fiscales devant le tribunal correctionnel. 7.

[Z], avocat, ont relevé appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2019 par un tribunal de grande instance dans une instance les opposant à la Société civile immobilière du [Adresse 2]. 3.

X... ne comparaîtra pas ; que par jugement de défaut du 29 mars 2000, le Tribunal correctionnel déclarera M.

distinguant pas selon que l'action en réparation est dirigée contre le responsable du dommage ou contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'expertise ordonnée par le juge

qu'en conséquence, le réquisitoire définitif requérant le renvoi pour des faits dont le parquet n'avait jamais saisi le juge d'instruction, devait être annulé ; "alors, enfin, que les juridictions

société AXA prise en sa qualité d'assureur décennal, pour faire prononcer la réception judiciaire de ses travaux ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer une réception judiciaire, débouter

pour des causes antérieures peut être admise aux fins d'établir définitivement le montant d'une créance antérieure déclarée à titre provisionnel, encore faut-il, s'agissant d'un acte ayant valeur de jugement

Antoine X... ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M.

à la valeur vénale du garage et de 4 000 euros au titre de l'impossibilité d'en percevoir la moindre location, soit la somme totale de 26 000 euros en réparation du préjudice que lui occasionne le défaut

d'Abdelaziz X..., elles ont déclaré qu'il ne s'agissait pas de lui lorsqu'elles ont été mises en sa présence ; "alors qu'il résulte des conclusions du prévenu que celui-ci avait sollicité la nullité du jugement

Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Grenoble, 1er septembre 1997), que la Société des établissements Piot Pneu (la société), a procédé à la fusion par absorption des sociétés

P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou

, jusqu'à l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, être soutenue devant la chambre de l'instruction ; qu'en conséquence aucune nullité n'entache la procédure ouverte à l'encontre des deux prévenus

caractère diffamatoire envers le magistrat instructeur, présenté comme abusant de la détention provisoire pour affaiblir une inculpée, briser sa résistance, démontrer sa culpabilité et la punir avant son jugement

prohibées par l'article 7, les 1 et 2 de l'article 8 et les articles 17 et 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le marché du béton prêt à l'emploi et des produits fabriqués en béton dans le département