d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que les premiers juges ont relaxé MM.

", et que siégaient à l'audience du 11 septembre 2000 : "Monsieur François Creze, président de chambre, Madame Constance Rezaire-Loupec, conseiller, Monsieur Olivier X..., juge au tribunal

auquel aurait participé le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et qu'à ce titre le greffier ne peut y assister ; qu'en l'état des mentions portées par l'arrêt attaqué, selon

Par un jugement du 16 mars 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 21 décembre 2018, un tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la procédure de recouvrement et débouté la caisse de

. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges

jugement ; qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve contraire, la signature portée sous la mention" P/ le président empêché", est présumée être celle d'un des juges ayant délibéré ; Et attendu qu'il

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., engagée par la société Plafideco à compter du 1er novembre 1994, en qualité de secrétaire commerciale

Leseigneur, conseiller, Mme Barthe, conseiller ; greffier : Mlle Azama" ; alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s T 92-16.921 et D 92-17.000 ; Donne défaut contre la CPAM de Montpellier ;

qu'il résulte de la combinaison des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le juge rapporteur devant lequel se sont déroulés les débats doit à peine de nullité participer au délibéré

Henin, aux droits de laquelle est venue la société White SAS, la créancière a consenti, le 16 octobre 1991 à la SNC Hôtel du Gollet (la SNC) une ouverture de crédit d'un certain montant ; que par jugement

ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans leur chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier »; que cette

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2001, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

DISPOSITIONS DES ARTICLES 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMETTENT RESPECTIVEMENT A L'UN DES JUGES AYANT RENDU LE JUGEMENT DE LE PRONONCER EN L'ABSENCE DES AUTRES MAGISTRATS ET A

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a délivré, à la demande de Mme [X], un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de celle-ci à l'égard de [O] [L], décédé le 7 décembre 2017. 3.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le premier juge a estimé que les éléments produits ne permettent pas en l'absence d'une expertise contradictoire de connaître véritablement l'état des lieux.

Pour fixer la résidence habituelle de [K] chez son père, l'arrêt se fonde sur les éléments du dossier d'assistance éducative communiqué par le juge des enfants pendant le délibéré. 6.