15 janvier 1981 ; que le 1er décembre 1989, l'employeur a informé la salariée de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient

atténuant la faute commise, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués dans la lettre

d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la SEFI, que le délai de préavis de six mois pour rompre le contrat n'avait pas été respecté par la société SECO qui, quinze jours après la lettre

Y..., suivant contrat à durée déterminée saisonnier dont le terme était fixé au 1er octobre 1997, puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1998 ; qu'elle a pris acte de la rupture

d'une caution bancaire imposé par le concédant était trop bref, eu égard aux usages commerciaux, pour que le concessionnaire puisse y satisfaire et considérer néanmoins comme valable et non abusive la lettre

textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre

textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre

injustifiée prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ce texte tant sur l'irrégularité de l'envoi de la lettre

X... lui a envoyé une lettre de rupture ; qu'estimant que la rupture devait être imputée à cette société pour manquements à ses obligations d'employeur, M.

du contrat de travail devait se rattacher à un licenciement de nature économique excluant l'octroi d'une indemnité pour dommages et intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

exceptionnelles nullement caractérisées en l'espèce, licencier un salarié qui n'avait aucun pouvoir hiérarchique, qui avait trente ans d'ancienneté pour faute – en l'espèce une faute grave à lire la lettre

, imposé par la loi et précisé par l'accord d'entreprise, a bien été mis en oeuvre par l'employeur comme relaté dans la lettre de rupture, étant relevé qui ni la loi, ni l'accord d'entreprise ni le contrat

ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont pu estimer que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre

DECLARE APTE QU'A UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE CHARGES IMPORTANTES ; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS REEMPLOYE LE SALARIE, SANS LUI ADRESSER DE LETTRE

PREMIERE INSTANCE QUE DANS L' ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE LA SOCIETE CLIMO, APRES AVOIR ALLEGUE QU' AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N' AVAIT ETE CONCLU PAR ELLE AVEC X..., AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée pour motif économique par lettre

de prise d'acte que la rupture était intervenue le 20 février 2004, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, tant dans sa

ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE DIMINUTION DE PLUS DE LA MOITIE DE SON SALAIRE MENSUEL ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LADITE SOCIETE ETABLISSAIENT QUE LA RUPTURE

X... n'était pas en droit de soutenir que son licenciement serait fondé sur une autre cause que celle énoncée dans la lettre de rupture, quand il ressortait des écritures du salarié qu'à la suite de la