QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE SANS CARACTERISER LE DELIT PRINCIPAL QUI NE RESULTE PAS DE CE QUE Y..., GERANT D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, A COMMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Piniac et compagnie, dont le siège est ...,

en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient

de payer délivré aux époux [D] n'ont pas été réglés dans le mois de la délivrance du commandement ; que cependant les clauses résolutoires ne peuvent être mises en oeuvre que de bonne foi ; que tel

de forme légales et était donc valable dès lors que, si une erreur s'était glissée dans le libellé de l'adresse de M.

X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer, valant saisie immobilière, qu'il a dénoncé à la SCI ; que, celle-ci ne s'étant pas exécutée, M.

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Que de ces dispositions, il ressort qu'il appartient aux ETS LESIMPLE

Aujourd'hui, cette cliente ne veut pas commander pour la saison.

fondement duquel les poursuites ont été engagées ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que l'acte établi le 4 août 2006 constitue un titre exécutoire, de déclarer régulier en la forme le commandement

Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.

Il appartient donc à la société Factofrance de rapporter la preuve, autrement que par la seule production des factures dont elle réclame le paiement, des commandes de transports passées par Maisons du

Y..., le 12 juin 2004, dans le cadre d'une commande de la société, a commandé un téléviseur Thomson pour son usage personnel en souhaitant bénéficier des tarifs accordés à la société Maisons de Biarritz

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1998), que la société SAMP a passé avec la SA Luchaire défense (la société Luchaire) diverses commandes

S... en nullité du commandement de payer du 19 décembre 2006 et du commandement de quitter les lieux du 10 juillet 2007 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les

[C] [Y] de libérer sous astreinte la parcelle C [Cadastre 1] relevant de l'indivision successorale de l'assainissement de l'exploitation agricole, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si la donation

de plein droit, si bon semble au crédirentier, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire, malgré toutes offres de paiement ultérieures » ; que le Tribunal a justement relevé que le commandement

[T] soit licencié il a été mis au placard » ; - Mme [L] « depuis le mois de novembre 2008 j'ai constaté une dégradation des conditions de travail de M.

de commande véhicule d'occasion pour cette même voiture à votre nom propre, bon de commande que vous avez contre signé pour la concession ; vous avez réglé par chèque le montant de la vente, soit 14 120

procédure civile en ses demandes en garantie dirigées contre les SAS SHELL et BOLLORE, AUX MOTIFS PROPRES QUE " dans les rapports entre la SA VALGO et les SAS SHELL et BOLLORE, ces dernières réclament à bon

de commande de véhicules pour une campagne de lancement d'un seul modèle ; que l'arrêt ajoute que la présence du chef de région dans la concession, autorisée par le contrat, ne peut être interprétée comme