Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée du Cabinet Vion assurances, a été licenciée pour motif économique

doit s'apprécier au regard de l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, outre le fait

nul ou, à tout le moins, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir l'allocation de diverses sommes.

ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de l'ensemble

1990 par la société Hilti France en qualité de magasinier, puis promu responsable d'agence, a reçu un avertissement en avril 1999 et fait l'objet d'une mise à pied en septembre 1999 ; qu'il a été licencié

limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M.

motifs de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que la cour d'appel, qui a décidé de l'existence d'une faute grave au vu d'un ensemble de griefs dont un seul a été invoqué au moment de son

X... et Y... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser à ce titre diverses sommes alors, selon le moyen, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement

Il résulte de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs

commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus de la limite de 90 km/h, attestés par le ticket du chronotachygraphe'' quand la lettre de licenciement et le ticket chronotachygraphe

Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave le 13 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La salariée a relevé un appel incident limité au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. La société Rhodia opérations a formé un appel provoqué.

soit déclaré nul et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier

pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société sollicite d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ La société Odyssée, société à responsabilité limitée

pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que M.

des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui rend le licenciement irrégulier mais motivé par une cause réelle et sérieuse ; que pour