économique, en ayant usé de subterfuge pour licencier Mme Z...

Cette autorisation lui a été refusée le 13 août 2010 par l'inspecteur du travail puis, le 11 février 2011, par le ministre du travail.

du travail suivant décision du 28 décembre 2018 ; seule cette décision de la ministre autorisait l'employeur à user de son pouvoir disciplinaire : Mais la circonstance que le juge administratif

X... et vingt autres salariés du CNES ont été mis à la retraite au motif qu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article L. 122-14.13, alinéa 2, du Code du travail et l'article 49-1 du règlement

une première fois le 4 janvier 1990 pour motif économique, après annulation par le ministre du Travail, le 29 décembre 1989, de la décision de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser son licenciement

T... est débouté de toutes ses demandes et la décision entreprise infirmée en ce sens ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE toutefois le Ministère du Travail annula cette décision de licenciement le

l'inspecteur du travail estimait que « le lien entre la mesure de licenciement envisagée et les mandats détenus par M.

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre chargé du Travail, de la Sécurité Sociale et du Budget pendant la période où

, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ; que selon l'article R. 436-8 dudit Code, la mesure de mise

du travail du 18 janvier 2002, annulée par le ministre, le 13 août 2002, décision confirmée par jugement du tribunal administratif du 2 février 2005 ; qu'ayant refusé de réintégrer un poste situé à Marseille

, qui refusait d'autoriser le licenciement de ces salariés au motif d'absence de proposition sérieuse et réelle de reclassement dans les entreprises du groupe La Chausseria, faite aux représentants du

de France où ils résident ; que le secrétaire général de l'OCDE a confirmé qu'à ses yeux, les prévenus bénéficiaient de l'immunité de juridiction et qu'il avait décidé de ne pas la lever ; que le ministère

X..., conseiller prud'hommes a été licencié pour faute lourde le 23 juin 2003 après autorisation de l'inspecteur du travail du 16 juin 2003 confirmé par le ministre du travail le 7 novembre ; Attendu

il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions

au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'elle ne saurait obtenir le cumul de l'indemnité légale de licenciement avec celle pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions

, DONT LA DECISION AVAIT ETE DEFEREE SANS PLUS DE SUCCES AU MINISTERE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE LICENCIER COLLIN, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER SE PREVALANT DE CES REFUS ET DES DISPOSITIONS DU TEXTE

à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement ; qu'en relevant que la remise d'une attestation ASSEDIC au salarié suppose que soit établie

, confirmée par le ministre chargé du travail le 7 mai 2003, le transfert de son contrat de travail a été autorisé ; que le 3 juin 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce

X..., salarié protégé de la société Somua Industrie, a été licencié le 21 mars 1994; que sur recours hiérarchique l'autorisation de licenciement a été annulée le 13 octobre 1994 par le ministre du travail

d'un salarié, même commises pendant une période de suspension du contrat de travail, justifient le licenciement pour faute grave lorsqu'elles rendent impossible la poursuite du contrat de travail pendant