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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00852
29 mai 2019
U... par la liquidation judiciaire de la société Cosmetic Laboratories à diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de remboursement de frais de déplacement, de l'indemnité
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
des salariés, attachés au fonds de commerce, pour le compte de qui il appartiendrait ; que les licenciements ont été prononcés le 30 octobre 1980 et que l'AGS a accepté de faire l'avance pour compte des
61372211cd580146773f9f33
16 décembre 1993
X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Bijouterie du théâtre, ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00435
12 avril 2023
Le 23 octobre 2014, il a été licencié pour motif économique. 5.
61372673cd58014677425a93
23 novembre 2005
le 22 avril 1997 le conseil de prud'hommes de demandes au titre de son licenciement prononcé le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 12 novembre 2001, la juridiction saisie a déclaré, sur sa demande
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814
17 septembre 2025
[W] [U], agissant en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00222
18 mars 2026
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00658
1 juin 2022
fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'association à titre d'indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que ni le mandataire judiciaire, ni le mandataire liquidateur n'avaient prononcé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958
31 mai 2017
; que le 9 juillet 2009, la liquidation judiciaire de la société L'Immobilier externe a été prononcée et M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
comm
6137236dcd58014677409a43
18 avril 2000
Philippe Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sandwedge, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380
18 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2014), que M.
613723d5cd5801467740ec37
2 octobre 2001
7, rue Joseph d'Arbaud BP 690, 13095 Aix-en-Provence Cedex 02, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SEM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
613722bacd58014677400b61
27 juin 1996
X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Comptoir général d'incandescence, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Paris, Fonds national de garantie, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
22 janvier 2020
judiciaire, ouverte par jugement du 11 juillet 2013 ; que le liquidateur a notifié leur licenciement à l'ensemble des salariés à partir du 17 octobre 2013, sous réserve de leur adhésion au contrat de
613723cfcd5801467740e745
28 novembre 2001
Y..., employé de la société Serel, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ; Attendu que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Sitael venant aux droits de la société Serel France
613722e8cd580146774030de
14 mai 1997
judiciaire de la société Bois industriels ayant été prononcée le 18 juin 1991, il a été licencié par le liquidateur ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00166
14 février 2024
Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, la société MJM [P] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460
23 novembre 2017
H... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que M.
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28 mai 1997
Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16 septembre 1983 et que M.
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