, que d'autre part, le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute ; qu'il résulte des constatations de

; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués

du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure au salaire brut perçu au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 51 ans, de

X... un transfert de son contrat de travail même après que l'association ait été informée par l'inspection du travail de la mise en doute du transfert légal, sans mentionner, même sommairement, sur quelles

à l'inspection du travail de procéder au licenciement du salarié qui a refusé le changement des conditions de travail, il ne peut pas, en attendant la réponse, imposer les nouvelles conditions de

du travail d'une demande d'autorisation du licenciement de M.

Le 8 juillet 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement qui lui avait été demandée le 30 mai 2011.

Y..., engagé le 10 juin 1991 par la société Mecafablon en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 17 octobre 1994 pour avoir refusé de signer un avenant prévoyant l'insertion à son contrat

pour faute grave pour avoir, depuis le mois d'octobre 1998, refusé de travailler plus de 42 heures par semaine ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant par ailleurs ne pas avoir

valoir qu'elle n'avait pas refusé la modification du contrat de travail qui lui avait été proposée, l'employeur ayant lui-même insisté dans son courrier du 19 avril 2000 sur le fait que le refus devait

Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'Association départementale des amis

de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et l'indemnisation de trois licenciements ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, s'agissant du contrat du

du travail le 27 octobre 2011, malgré le rapport de sécurité électrique défavorable qui lui avait été adressé plus d'un an plus tôt par l'inspection du travail ayant des conséquences non seulement sur

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

mis à disposition de la personne un DECT et de faire réparer le chariot » ; [Y] [E] a saisi l'inspection du travail le 31 mars 2011 qui n'a donné aucune suite.

recours hiérarchique du salarié, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mars 2009 autorisant le licenciement, de sorte que la décision de refus d'autorisation était devenue définitive, la

a refusé après l'avoir accepté par écrit ; qu'il ne saurait être reproché à la société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS de ne pas avoir licencié Madame X... suite à son refus d'exécuter son travail

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de la demande de réintégration l'inspecteur du travail avait refusé antérieurement d'autoriser le licenciement de M.

L'avis du médecin du travail du 18 avril 2011 et la décision de l'inspection du travail du 15 mars 2012 énoncent clairement l'inaptitude de Monsieur R...

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat