au titre du bonus 2007 (plan DCP), du bonus 2007 (plan SIP) et du bonus 2008/2009 (plan ERP), alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra accorder au

relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail qui demeure un contrat de travail de droit privé, tant que le nouvel employeur n'a pas placé le salarié dans un régime de droit public ; que

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

X... avant de rentrer en France, a imprimé et s'est approprié ces documents ; qu'il n'était pas à ce moment-là personnellement en litige avec son employeur, mais il savait de son propre aveu qu'une procédure

S... constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions effectivement exercées par le cadre ne lui permettent pas d'être soumis à l'horaire

consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français ni au régime brésilien de sécurité sociale ; que soutenant qu'elle aurait dû être affiliée au régime français par son employeur

Assistance juridique consultation (AJC), devenue société d'avocats ; que Mme X..., ayant acquis la qualité d'avocat salarié a réclamé à son employeur divers rappels de salaire, primes et heures supplémentaires

et ce, quel que soit son caractère forfaitaire et hiérarchisé, et qu'elle est donc déductible sans que l'employeur ait à rapporter la preuve du montant des frais exposés ; qu'en en décidant autrement

d'employeurs et de salariés ».

, et 16 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ; 2°/ qu'en toute matière, le juge est tenu de respecter la contradiction

Y... à hauteur de 56 092,40 euros, sur les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'existence d'un déséquilibre économique entre le salarié et l'employeur

février 1991), que Mme X..., engagée par la société Sintech, en qualité de commis aux écritures, le 9 août 1985, a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 avril 1988 ; Attendu que l'employeur

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle du temps de congé ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé ces solutions et constaté, d'une part, que "Mme Y... avait

saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation des relations des époux X... sur leur vie professionnelle, si l'employeur

France ; que leconseil de prud'hommes a estimé que la société CATIC étaitle véritable employeur de M.