(Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social

1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que selon l'article 7 de cette loi, l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que

X..., fondée sur l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, des dispositions de ce texte modifiées par la loi du 31 décembre 1990 et complétées par le décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, entrées en

AU MOMENT DE LEUR ENLEVEMENT ET DE LEUR TRANSPORT ; "ALORS QUE LA VENTE INITIALE DU 7 DECEMBRE 1959 ETAIT ANNULEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 13 FEVRIER 1960 QUI MAINTENAIT LA PROPRIETE DU VIN A LA COOPERATIVE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 66A ET 66C DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 28 MAI 1946, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951

, en possession d'un visa de 30 jours, Aïman G... s'est trouvé en situation irrégulière à compter du 16 septembre 1990 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR SALATS, NOTAIRE, LE 22 FEVRIER 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1994), que M.

du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, dans les unités ou

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 septembre 1990), que M.

régulière des 190 200 francs ;...

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 9 février 2021), l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, étendu par arrêté du 25 juin 1997, modifié par accord du 11 mars

D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 66 DU DECRET-LOI

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 93-43.442, M. 93-43.208, S 93-43.443, K 93-43.207, U 93-43.445, G 93-43.205, V

du 14 novembre 1990, où étaient présents : M.

PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL FRANCE, AYANT ETE DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON COMME AYANT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE KARL X..., TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 235 303 DEMANDE LE 17 NOVEMBRE 1954

portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

PAR L'ARRET DU 11 FEVRIER 1964 ET QUI ETABLISSAIT QUE LA CESSION CONSTITUAIT UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 7 MARS 1925, LES EPOUX A...

extérieur à Belleville-sur-Loire pour une mission qui s'est achevée le vendredi 9 février 1990 au soir ; qu'il est resté sur le site de Belleville-sur-Loire le samedi 10, le dimanche 11 et le lundi