le 16 août 1985, et non sa publication au journal officiel, intervenue le 23 août 1985, devait être prise en considération, et qu'en estimant que la convention conclue le 18 août 1989 était valable, la

de l'enquête du SRPJ, ni par le tribunal, n'étant pas de nature à établir la couverture d'une publicité suffisante du centre Télématique ; "alors que, d'une part, la loi du 1er août 1905 complétée

pas les fonds exclusivement pour le compte de la BAD qui en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1984

Y... pouvait reprendre un travail quelconque le 1er décembre 1994 et que la CMSA avait fixé la consolidation de la rechute du 1er décembre 1993 (au titre de l'accident du travail du 25 novembre 1987) à

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) que, le 15 mars 1985, les époux Z...

prendre effet qu'à compter de la date de la demande en déchéance ; qu'en indiquant faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 pour fixer la date d'effet de la déchéance des droits

[L] n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux,

rejeter ce dernier chef de demande, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 fait obstacle à ce que la société Transfact obtienne de la caution paiement des intérêts postérieurement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la péremption d'instance, invoquée par Mme Y... : Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 4 août 1988, contre l'arrêt

d'accepter le legs particulier dont elle était bénéficiaire, et dont la délivrance a été constatée par acte authentique du 20 janvier 1983 ; que, par acte du 7 août 1984, M.

en avril, 6 288 francs en juillet et 1 048 francs en août), 8 967,60 francs en 1984 (1 743,70 francs en mai, 4 732,90 francs en août et 2 491 francs en septembre) 8 052,60 francs en 1983 (1 164,33 francs

Y... ont été liés par un contrat de travail à temps complet entre le 6 août 1981 et le 1er octobre 2004 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ancien article 784-1 du Code du travail, issu d'une loi du 10 juillet

aux mois de janvier à mars 1983, d'autre part, au même titre, des sommes correspondant au mois d'octobre 1983 à janvier 1984 ; Attendu que M.

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la

S. le 23 août 1984, l'Ordre des experts-comptables visait des faits d'exercice illégal de la profession non couverts par la prescription, c'est-à-dire ceux qui avaient été accomplis depuis le 23 août 1981

majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté

1985, même aux contrats conclus antérieurement à cette loi nouvelle, et qu'en dispensant, en l'espèce, la SOFRAC de cette obligation légale d'information, même pour la période postérieure au 1er mars

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu

du 1er septembre 1948, en lui reconnaissant la qualité d'occupant de bonne foi; que M.