qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui

Y... qui avait, courant 1964 et 1965, contracté plusieurs emprunts, a été mis le 22 janvier 1968 en règlement judiciaire converti les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les

; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION, PUISQU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 22 MARS 1969 LA COUR A PRONONCE

la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés

aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable

MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963, PAR

DE VITRY-SUR-SEINE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 530 (2°), P 443, ET L'ARRET CITE ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56, ET LES ARRETS CITES ; 11 JUIN 1965, BULL

en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; que, à compter du 1er janvier 1963, les effets sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962 sont régis

, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE

L'ALLOCATION LOGEMENT VERSEE A TROUFFIER ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE, UN ABATTEMENT DE 30 % AYANT ETE APPLIQUE SUR SES SALAIRES DE 1966 ALORS QUE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE

ET CIE EUT ETE ALIENEE LE 22 DECEMBRE 1960, CETTE PROPRIETE FIGURAIT TOUJOURS A L'ACTIF DES BILANS POUR LES EXERCICES 1960 ET 1961, ET AVAIT MEME FAIT L'OBJET D'UNE REEVALUATION AU BILAN DE L'EXERCICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI N. 66-1008 DU 23 DECEMBRE 1966 ET 7 DU DECRET N. 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LE GOUVERNEMENT PEUT,

DU 30 DECEMBRE 1977 LE MAXIMUM DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR CES FAITS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 30 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A

18 octobre 1964 cuisson atelier de la [Localité 1], -du 19 octobre 1964 au 15 octobre 1973 : RTE Condésur-Noireau, -du 16 octobre 1973 au 29 août 1978 : façonnage détail à Condé-sur-Noireau, - du 30 août

mars 1987 portant en définitive le loyer à 220 000 francs à compter du 1er janvier 1990 ; que le 24 mai 1995, la société Sobala a résilié le bail à compter du 31 décembre 1995 et a repris le matériel