n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte authentique du 20 décembre 2001, ils ont acquis de la société Yveco finance patrimoine un des lots de cette copropriété, pour un prix comprenant le coût de l'achat

JANVIER 1962 EN CE QUI CONCERNAIT NOTAMMENT LA REGLEMENTATION GENERALE DES CONTRATS, DU PREAVIS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET, SEULEMENT A DEFAUT DE TEXTES GABONAIS, LA LOI DU 4 AVRIL 1953 ET LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1980) QU'AYANT DEPOSE LE 11 SEPTEMBRE 1968, UNE MARQUE A <<L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

syndicats, place Gaston Pailhou, 37000 Tours, défendeurs à la cassation ; Attendu que Mme X... et 41 autres salariés de l'association ADAPEI 37, régie par la convention collective du 15 mars 1966

du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus

du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y..., et en l'état d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre 1967 confirmant la donation de la pleine propriété de l'universalité des biens composant sa succession

1966 relative aux relations financières avec l'étranger, les articles 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, l'arrêté du 26 août 1974 portant fixation de certaines modalités d'application

du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, manque

A ETE ENGAGE PAR LES USINES DE GERLACH LE 27 JUIN 1960 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE (CONTREMAITRE FORGE) ET QU'IL A PRIS SES FONTIONS LE 4 JUILLET 1960 ; QUE SON EMPLOYEUR, DECLARANT NE

portant publication de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Congo en date du 18 mai 1962 approuvé par la loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 ; qu'elle a par suite privé sa

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

qui a émis au profit de la société Loireumat trois lettres de change qui sont revenues impayées "sans provision" à leur échéance ; que la société Polybéton ayant été mise en redressement judiciaire le 4

1964, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1990) et les productions, que, M.

et de les ranger dans cette même cale qui n'avait pas d'aération et ce pendant 4 heures et sans aucune protection, la SA EGM ne pouvait ignorer en 1965 que les poussières d'amiante n'étaient pas sans

avocat de la commune de Fréjus, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, et après en avoir délibéré conformément à la loi

CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8

Y..., né au Mali le 30 août 1972, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée sa nationalité française par filiation , son père