que celle-ci, qui justifiait d'un contrat de location du 9 octobre 2009, ne vivait pas au domicile de ce dernier et que le loyer qu'elle réglait à ce titre n'était pas de 400 euros mais seulement de 190

conjugal, bien propres de [I] [O] ; AUX MOTIFS QUE sur la propriété des meubles qui garnissaient le domicile conjugal, et la propriété des véhicules acquis par les époux pendant leur mariage, à titre

conjugal à l'épouse ; que l'ordonnance interprétative du 2 juillet 2004 rappelle que la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants est attribuée à Madame [J] [X] ; que dans la mesure où

Elle réside au domicile conjugal qu'elle occupe à titre gratuit et dont elle assume les charges incompressibles, outre la taxe d'habitation de 1 631 € par an et l'assurance de 421, 17 € par an.

Philippe X..., domicilié [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de [...]          

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce

duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après leur mariage, soit la loi turque, et plus spécifiquement le régime de la séparation de biens turque, dès lors que les époux ont résidé de

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Mme [M] [S], domiciliée

; que malheureusement, cette initiative a été mal prise par son épouse qui l'a soupçonné de vouloir abandonner le domicile conjugal ; qu'il relève que le jugement de divorce a été motivé uniquement par

Xavier X..., du patrimoine et notamment du mobilier ayant appartenu à sa mère, Mme Z... première épouse de Xavier X..., laquelle avait quitté en 1940 le domicile conjugal à Mulhouse en y laissant tout

A PRESENTE REQUETE AUX FINS DE DIVORCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM APRES AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR S'ETABLIR EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU MARI

H..., alors assigné à l'adresse périmée de l'ancien domicile conjugal et, pour cette raison, alors non représenté ; que Mme B...

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée

contraire à la conception française de l'ordre public international dès lors que la loi française autorise les époux à déroger au partage égal ; Attendu qu'en statuant ainsi, par application des dispositions

Par ailleurs, le domicile conjugal a été acquis par Evelyne Z... en 1993 avant la célébration du mariage de sorte qu'aucun montant ne peut être revendiqué par X...

fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

X... en s'absentant du domicile conjugal et en y rentrant à des heures tardives, se serait rendu coupable d'un manquement aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune cependant

conjugal, à savoir A..., B..., C... et D...

conjugal ; qu'en estimant que Mme I... avait commis un « acte déloyal » en se rendant au domicile conjugal en l'absence de son mari et en « forçant » la porte d'une chambre (arrêt attaqué, p. 6, alinéa