QUIRIN, PRESIDENT, ET LE RAPPORT A ETE FAIT PAR CE MEME PRESIDENT, LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SIEGEANT A L'AUDIENCE COMME SIMPLE ASSESSEUR ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A

de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; que l'audience du 30 juillet 1986 au cours de laquelle le président a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'ayant pas été ramenée à exécution, et qu'après avoir assisté à toutes les audiences, il a pris la fuite, le 22 décembre 1996, au moment où la cour d'assises revenait de la chambre des délibérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M.

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les jurés mentionnés dans le procès-verbal des débats sont ceux qui ont assisté au prononcé de l'arrêt" ; Attendu qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime (la caisse) a réclamé à

[C] ont alors présenté au magistrat instructeur une demande d'actes tendant notamment à la réalisation de tous actes d'instruction nécessaires à la détermination du sort réservé à divers véhicules dont

Chtouka Ait Baha Massa (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section Invalidité), au profit de la Caisse régionale

de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

De Faria B..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Peureux et Chauvel, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M.

avaient été délégués au tribunal, siège de la cour d'assises, avant le début de l'audience où ils étaient appelés à siéger ; Que les ordonnances de délégation en cause ne contraignaient pas le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt