X..., magistrat stagiaire issu du concours exceptionnel de 1998, admis à faire un stage auprès de la cour d'appel de Paris, et que ce dernier a été entendu en son rapport ; " alors que, selon les dispositions

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

[W] avait été informé de ce que le magistrat ne voyait pas d'opposition pour qu'il consulte le dossier d'assistance éducative ; que l'ordonnance déférée a été rendue le jour de cette dernière audience

FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que ne peut faire partie de la composition de la cour d' appel, lors des débats et du délibéré, le magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

G... de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QU' il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience

JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI LE DELIBERE, NI LE PRONONCE DE LA DECISION PAR LES JUGES AYANT SIEGE A L'AUDIENCE

de l'accusé Bouazza Y... et Me Delarue, défenseur de Rachid X... ont déposé des conclusions demandant acte de ce que : "- la défense a constaté que de la dernière fenêtre de la salle d'audience, il

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contre elle des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

174, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité, constaté que la procédure était régulière, et dit qu'il en serait fait retour au magistrat

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M.

organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu est présent à l'audience et assisté d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport