convenu qu'en cas de rupture de son mandat social, il serait réintégré au sein de la SHCD ou d'une de ses filiales ; que le conseil d'administration de la société fermière du casino de Riva Bella l'ayant

X..., mandataire social, à ladite société et, subsidiairement ont conclu au sursis à statuer jusqu'à la solution de l'information pénale ouverte à la suite du dépôt de bilan de la société et ayant entraîné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) les établissements Moulinages Emile G..., société anonyme, dont le siège est BP. 515, à Crest (Drôme)

soit la localisation sur le territoire national, exercée sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, aussi bien en tant que travailleur indépendant que salarié associé, dirigeant, mandataire

X... a demandé la condamnation de la société anonyme Rycovet France au paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de ses fonctions de président du conseil d'administration de cette société et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BOYER-VIDAL, QUI AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE (SCF) ALORS DENOMMEE " LA CAUTION

l'activité de mandataire social ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'établissait pas que l'activité d'administrateur n'était pas interdite par la clause de non-concurrence, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CINQ JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, INTERVENUS ENTRE LE 27 MAI 1963 ET LE 2 MARS 1964, GALLICHON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROPEL - ADMISE

DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MAILLERE N'AVAIT PAS ETE UN MANDATAIRE

SOGEMAX, A ETE REVOQUE EN 1976; QUE SE PRETENDANT SALARIE DE LA SOCIETE, IL A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUE CETTE SOCIETE AVAIT, APRES SA REVOCATION

L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE POUVAIENT ETRE IMPUTEES A FAUTE AU SALARIE, LES CHEQUES DEVANT ETRE REVETUS D'UNE DOUBLE SIGNATURE ET NON EXCLUSIVEMENT DE LA SIENNE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX MANDATAIRES

conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises, alors que se préparaient des réformes de structure, démontrent que leur finalité était de faire échec au principe de la révocabilité ad nutum des mandataires

sociaux ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec la société est effectivement mandataire social de la société à la date où la convention a été conclue ; qu'en disant, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie Giroud, société anonyme, dont le siège social est Route nationale

[F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d'AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d'être titulaire du diplôme

I... aurait été réactivé par l'effet de cette procédure collective ; Attendu, cependant, que sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse

[F] de la lettre de notification du licenciement par des motifs qui font ressortir tout au plus l'annonce de la révocation de l'intéressé en tant que Directeur Général / mandataire social de la société

Pierre X... à la société Sereth, dénommée ensuite HCF ; que prétendant que ces deux contrats, souscrits au nom de la société Pierre X... par M.

O... ne prouve pas plus que, parallèlement à ces fonctions de mandataire social, il était rémunéré en qualité de salarié ; le procès-verbal de la société Périgée du 29 novembre 2003 a désigné M.