I... lui a adressés établissent son intention de proroger le délai de signature jusqu'au 14 avril 2014, que cette prorogation était destinée à lui permettre de disposer des fonds de l'acquisition, et elle

annonçant son intention de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qu'il était entré en qualité de rédacteur en chef au journal "Direct" et avait participé au numéro paru le 3 octobre de cet

respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

et ne peut résulter que de manifestations non équivoques de volonté ; que cette renonciation ne peut être admise que si le preneur ne justifie pas avoir pris possession des nouvelles parcelles après remembrement

à des avantages intéressant le contrat de travail supposant une manifestation non équivoque de volonté, la poursuite du contrat de travail ainsi que l'absence de réclamation pendant quelques mois ne pouvaient

d'une manière non équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut ; qu'il en est ainsi lorsque le bailleur, après avoir accepté de soumettre

son intention de ne pas le laisser agir ainsi ; qu'en se bornant à énoncer que la date de la lettre de congé adressée par le bailleur n'était pas "indiquée" dans les éléments produits aux débats, sans

; 2°) ALORS QUE si elle ne se présume pas, la renonciation à un droit peut résulter d'une manifestation de volonté non équivoque directement contraire à l'exercice du droit dont s'agit ; qu'en refusant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la

des loyers restés en souffrance depuis le départ de son sous-locataire, la société Chronotique ; qu'ainsi la plus élevée des offres restait inférieure au montant de l'arriéré des loyers taxes et charges

d'ordre public, la renonciation à s'opposer à une vente n'équivalant pas à la renonciation au droit de préemption du bien mis en vente ; qu'en retenant que les exposants ont clairement reconnu dans deux

claire et non équivoque de volonté ; qu'une telle manifestation de volonté ne peut découler, ni du seul «souhait» exprimé initialement par le salarié pour une telle modification, ni de la seule absence

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° N 16-18.843

O... a renoncé à son projet ; qu'ainsi, W... P... s'est désisté de son action, désistement curieusement refusé par T...

de réclamation pendant plus de 10 ans ne vaut pas renonciation au paiement du prix, que s'il y a eu intention libérale de dispenser indirectement son fils du paiement du prix, cette volonté libérale ne

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

non équivoque de volonté; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions délaissées que l'équivoque quant aux intentions réelles du salarié, soigneusement entretenue par celui-ci, n'avait

AVAIT SEULEMENT ENTENDU, PAR CET ECRIT, RENONCER AUX POURSUITES QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER EN RAISON DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DU SALARIE ET NON A L'APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; ATTENDU

non équivoque de le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

volonté claire et non équivoque de volonté de renoncer à ses droits de la part de l'exposante, a violé l'article 1134 du Code civil.