DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR ET, EN MEME TEMPS, LA RESTITUTION AU CREANCIER PAR LE DEBITEUR DU BIEN MATERIEL DONT LA DETENTION JUSTIFIE CES OBLIGATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A MENTIONNER

prélevés indûment, le principe étant acquis de ces manquements suffit pour dire que les époux X... sont bien fondés à faire constater le jeu de la clause résolutoire, qu'il y aura donc lieu de prononcer

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

: Attendu qu'ayant, en l'absence d'un manquement de la bailleresse à l'obligation de délivrance, relevé que le défaut de paiement des loyers était suffisamment grave pour justifier la résiliation du

Mohammed X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-conformité de la chose aux spécifications contractuelles constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, tandis

contractuelles des parties résultant de l'acte de cession ; / qu'il s'ensuit que si la société intimée est subrogée dans les droits et obligations du cédant relativement au bien en vertu du contrat de

du garagiste à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de la société IRE au paiement de la somme de 32 733,66 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le gain manqué par les époux [M] en ne devenant pas propriétaires d'un bien qui, au jour de la

de délivrance conforme à compter du mois de mai 2006 soit avec quatre mois de retard sur les prévisions contractuelles ; qu'il convient à ce stade de constater que les différents désordres ou manques

retenu que le constat d'état des lieux, quoique non dressé préalablement à l'entrée en jouissance, était toutefois probant et qui a retenu que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un

à son obligation de conseils et de renseignement, en n'avertissant pas d'office son client du caractère gonflant des scories à terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de toute portée l'obligation

Les conditions de la délégation par le bailleur au preneur des obligations de MAÎTRE D'OUVRAGE seront précisées par acte ultérieur établi en suite du sinistre » ; consécutivement aux désordres affectant

euros à titre d'investissements réalisés à perte et de 45.590 euros à titre de perte d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE le manquement avéré de la bailleresse à son obligation essentielle de délivrance des

cent quarante-sept personnes au lieu de deux cents, après changement de l'activité de l'établissement par rapport aux stipulations du bail ; qu'en reprochant au bailleur d'avoir manqué à son obligation

à ses obligations contractuelles et que la résiliation du contrat de sous-traitance par la société JCF était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

la société Festa faisait valoir que la société Ramus professionnelle spécialisée dans la conception et l'installation d'ouvrages hydraulique, avait manqué à son obligation de conseil en livrant des vannes

à son obligation contractuelle de délivrance d'une installation conforme et devrait supporter le coût des travaux de mise en conformité de nature à réparer ce manquement ; que l'expert avait indiqué que

de travail (lettre de licenciement page 2, § 10) ; qu'en ne qualifiant pas en quoi ce seul excès de vitesse a pu constituer un manquement grave aux obligations qui résultaient du contrat de travail, la

à son obligation contractuelle ne lui serait pas imputable ; qu'en effet il est constant que la société IBCE et la société Cathild ont entretenu des relations contractuelles anciennes depuis 1988 et que

devrait prendre à sa charge la moitié de l'imposition pour frais de la chambre d'agriculture, ce qui avait été également prévu dans le premier bail ; qu'elles ont également prévu que le preneur devrait