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1 026 résultats pour « matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110115

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

A ce jour, ses deux avocats conseils sont Maître H... et Maître C... » ; que ces lettres de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201440

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

X... n'était pas forclos en sa demande, l'arrêt énonce que la décision de la caisse doit nécessairement indiquer de manière apparente le délai du recours, ses modalités d'exercice, également que ce délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201441

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour déclarer que Mme X... n'était pas forclose en sa demande, l'arrêt énonce que la décision de la caisse doit nécessairement indiquer de manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201442

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour déclarer que Mme X... n'était pas forclose en sa demande, l'arrêt énonce que la décision de la caisse doit nécessairement indiquer de manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201238

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir par ignorance de ses droits avant la lettre collective de l'ACOSS du 15 avril 2003 ; qu'en effet, la société intimée connaissait la réglementation régissant la matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110742

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

A..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 prévoit en son article 16 : « En matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210550

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer ; qu'il lui appartient ainsi, en fonction des termes du litige, de faire valoir de manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201572

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Total raffinage marketing (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont sollicité auprès de la commission de recours amiable de cet organisme la remise gracieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210159

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

régularisée » ; 1°) ALORS QU'en n'examinant pas le courriel adressé par l'inspectrice de la division du recouvrement du DDFIP 77 le 19 juin 2018 dont il ressortait qu'il avait été procédé à la remise gracieuse

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef54c

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

C... un avis de redressement de droits supplémentaires d'enregistrement s'élevant à 29 380,80 francs ; que le recours gracieux formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110515

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

pas d'autre voie possible, alors qu'en l'espèce Mme P... disposait d'une autre action, celle du recours contre la société de fait créée par les deux concubins ; Attendu que cette argumentation, en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01119

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; que s'il appartient au juge statuant en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210024

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Toutefois, notamment au regard de la pièce n° 12 qu'elle fournit la « CCIMBO » ne caractérise pas de quelle manière elle a été affectée par les prélèvements étatiques réalisés en 2015, sur les trésoreries

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00318

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

la société Malerba a répondu le 29 septembre en engageant parallèlement des essais de résistance au feu ; que la société Malerba, estimant que la société Retitech avait rompu unilatéralement et de manière

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CC

soc

6079b1f89ba5988459c549ff

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CONSULTE ET LA TIENDRAIT AU COURANT DE TOUTES SES TRACTATIONS ; ATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE EUT REPRESENTE D'AUTRES MAISONS NE SIGNIFIANT NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

lequel « qui fait partie de l'ordre juridique communautaire exige que tout acte de l'administration produisant des effets juridiques soit clair, précis et porté à la connaissance de l'intéressé de telle manière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01203

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

les parties, et relevé que si celles-ci admettaient l'existence d'une convention verbale de service après-vente, la société VRO précisait qu'elle ne fournissait ce service qu'à titre commercial et gracieux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la recevabilité de la demande gracieuse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210126

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301352

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

garantie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un élément d'équipement d'un ouvrage en est indissociable lorsque son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière

Source officielle

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