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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110115
26 février 2020
A ce jour, ses deux avocats conseils sont Maître H... et Maître C... » ; que ces lettres de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201440
18 septembre 2014
X... n'était pas forclos en sa demande, l'arrêt énonce que la décision de la caisse doit nécessairement indiquer de manière apparente le délai du recours, ses modalités d'exercice, également que ce délai
ECLI:FR:CCASS:2014:C201441
juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour déclarer que Mme X... n'était pas forclose en sa demande, l'arrêt énonce que la décision de la caisse doit nécessairement indiquer de manière
ECLI:FR:CCASS:2014:C201442
ECLI:FR:CCASS:2009:C201238
9 juillet 2009
s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir par ignorance de ses droits avant la lettre collective de l'ACOSS du 15 avril 2003 ; qu'en effet, la société intimée connaissait la réglementation régissant la matière
ECLI:FR:CCASS:2018:C110742
8 novembre 2018
A..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 prévoit en son article 16 : « En matière
ECLI:FR:CCASS:2021:C210550
21 octobre 2021
appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer ; qu'il lui appartient ainsi, en fonction des termes du litige, de faire valoir de manière
ECLI:FR:CCASS:2014:C201572
9 octobre 2014
Total raffinage marketing (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont sollicité auprès de la commission de recours amiable de cet organisme la remise gracieuse
ECLI:FR:CCASS:2020:C210159
27 février 2020
régularisée » ; 1°) ALORS QU'en n'examinant pas le courriel adressé par l'inspectrice de la division du recouvrement du DDFIP 77 le 19 juin 2018 dont il ressortait qu'il avait été procédé à la remise gracieuse
613720e6cd580146773ef54c
25 janvier 1989
C... un avis de redressement de droits supplémentaires d'enregistrement s'élevant à 29 380,80 francs ; que le recours gracieux formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110515
18 novembre 2020
pas d'autre voie possible, alors qu'en l'espèce Mme P... disposait d'une autre action, celle du recours contre la société de fait créée par les deux concubins ; Attendu que cette argumentation, en matière
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01119
13 septembre 2017
ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; que s'il appartient au juge statuant en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:C210024
7 janvier 2021
Toutefois, notamment au regard de la pièce n° 12 qu'elle fournit la « CCIMBO » ne caractérise pas de quelle manière elle a été affectée par les prélèvements étatiques réalisés en 2015, sur les trésoreries
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00318
20 mars 2012
la société Malerba a répondu le 29 septembre en engageant parallèlement des essais de résistance au feu ; que la société Malerba, estimant que la société Retitech avait rompu unilatéralement et de manière
soc
6079b1f89ba5988459c549ff
7 janvier 1970
CONSULTE ET LA TIENDRAIT AU COURANT DE TOUTES SES TRACTATIONS ; ATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE EUT REPRESENTE D'AUTRES MAISONS NE SIGNIFIANT NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283
17 mars 2015
lequel « qui fait partie de l'ordre juridique communautaire exige que tout acte de l'administration produisant des effets juridiques soit clair, précis et porté à la connaissance de l'intéressé de telle manière
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01203
10 décembre 2013
les parties, et relevé que si celles-ci admettaient l'existence d'une convention verbale de service après-vente, la société VRO précisait qu'elle ne fournissait ce service qu'à titre commercial et gracieux
ECLI:FR:CCASS:2021:C200410
12 mai 2021
sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la recevabilité de la demande gracieuse
ECLI:FR:CCASS:2021:C210126
18 février 2021
-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301352
12 novembre 2014
garantie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un élément d'équipement d'un ouvrage en est indissociable lorsque son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière
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