prévenus qui sollicitaient l'annulation de sa production ; que ces mêmes prévenus en faisaient état dans leurs conclusions ; "alors, d'une part qu'en matière de droit de la presse, les juges n'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] ait eu la libre disposition des biens confisqués et, au surplus, vérifier que la valeur des biens confisqués prétendument mis à disposition n'ait pas excédé le produit généré par des seuls faits infractionnels

d'apprécier et de moduler ces sanctions ; Sur le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable ; "que les dispositions des articles L. 212-1 et L. 235 du Livre des procédures fiscales ne

de bénéficier du même traitement que la Landesbank Saar ; qu'après avoir ensuite constaté que les modalités de règlement de la créance de la Landesbank Saar contrevenaient aux dispositions du livre VI

[F] [N], Mme [L] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

communautaire, de valeur supranationale, en ce que ces produits mis en vente étaient importés d'Italie où ils sont en vente libre, comme ils le sont dans d'autres pays membres de l'UE et contraire à la

les salariés ne disposaient pas d'un simple droit de créance sur une quote-part des bénéfices, d'un droit indirect portant sur l'ensemble du patrimoine de l'entreprise ; qu'aux termes de la loi ils détenaient

de visite, en vue d établir les faits qui formaient l objet de l instance pendante devant le tribunal administratif de Grenoble, a méconnu les dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, qu'en accordant

qu'elle porte à l'évidence atteinte aux droits de la défense, entraîne la nullité de la procédure pénale ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles posaient les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des procédures fiscales, d'où il suit que ce texte a été violé" ; Attendu que, conformément à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales issu de la loi du 15 juin 2000, les visites domiciliaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], sur le département du Gard, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce maire de [...], d'une part, de courant février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Quelle part en a-t-elle construite ? La personnalité maternelle a pu jouer un rôle central, en l'introduisant dans un monde où l'imaginaire pourrait prendre le pas.

6, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle du détenu est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande ; que le débat ne peut être tenu hors

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

recueillie de manière illégale ; qu'en droit français, en l'absence de hiérarchie des preuves, le principe est la liberté de la preuve dont le juge du fond a la libre appréciation ; qu'il appartient donc