La seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir la preuve. 22.

Il résulte de ces textes que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.

de ce que la SNC est « débitrice d'une somme de l'ordre de 25 000 000 francs auprès du Crédit Agricole des Savoie », mais sans mentionner de contrat, de décompte ou de références permettant

; d'une troisième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention conforme à l'original des documents produit à l'instance au motif que M.

Il relève, enfin, que la mention de l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, ce dernier point n'étant pas contesté, est la conséquence nécessaire du domicile non certifié et des

non avenus ; que des ratures non approuvées affectant des mentions substantielles de l'acte, en ce qu'elles font nécessairement grief à l'intéressé, entraînent la nullité de l'acte ; que les fiches B

La cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises et qui s'est implicitement mais nécessairement référée aux mentions du contrat pour retenir

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

(les notaires), chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que la première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde

[R] affirme sans le prouver qu'aucun entretien n'était fait par les locataires, que l'état des lieux de sortie contradictoire ne mentionne pas de constat relatif à la nécessité de faire procéder à un entretien

T... ; que par ailleurs, cette mention de M.

B... fait grief à l'ordonnance rectificative d'avoir dit qu'il convenait de remplacer dans l'ordonnance rectifiée la mention « l'an deux mille et le vingt-quatre octobre » par la mention « l'an deux mille

. ; " aux motifs que, dans les nombreux documents communiqués par les autorités judiciaires suisses, Laurent B... était mentionné comme étant domicilié... , que le 18 février 1999, le père de l'intéressé

intervenu ; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire

la procédure d'enquête, remise au Parquet, et les infractions libellées dans des termes rigoureusement identiques à ceux figurant sur le réquisitoire introductif ; "aux motifs que 4 ) la date mentionnée

cette faute déterminante du salarié ou qui, tout au moins, a concouru à la réalisation de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le poste occupé par ce dernier ait nécessité

il a été aménagé en un local à usage de bureaux, dans lequel deux sociétés d'architecte ont exercé jusqu'en 1984, et que, n'ayant donc pas été utilisé à usage de réserve depuis 1975, il n'est pas nécessaire

.) ; que selon l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, "la durée du travail ... s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, ainsi que

la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner

du nom sur l'interphone. ; que les pièces produites par Mlle Y... tendent à contester ces mentions.