Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables dans les termes de la prévention. 5. La société et M.

manquement à l'obligation de sécurité ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures

part des responsables du chantier de la scène du Palais des Congrès de Paris, qu'elle n'a toutefois pas fait appeler en la cause, mais la cour rappelle que c'est l'employeur qui est responsable des mesures

licenciement, doit prendre en compte l'attitude antérieure de l'employeur qu'il a lui-même constatée ; que pour sa part l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord a, le 20 février 2002, signifié une mise en demeure de mettre en place, dans un délai de 8 jours, un plan de décontamination du site et des mesures

de confortation mises en oeuvre en 2001 ayant stabilisé les désordres enregistrés préalablement aux travaux réalisés ; que ces mesures avaient consisté à effectuer un renforcement de la construction en

des phénotypes des donneurs qu'à la nécessité de procéder à des prélèvements sur des sujets présentant des garanties virologiques importantes, et relève en outre qu'un savoir-faire particulier et des mesures

un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d'une part, que lorsque l'employeur ne justifie pas qu'il a pris toutes les mesures

un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d'une part, que lorsque l'employeur ne justifie pas qu'il a pris toutes les mesures

respectives, ni la connaissance du risque auquel elle exposait ses salariés qu'elle aurait dû avoir au regard du niveau de connaissances et des informations dont elle bénéficiait, ni de l'absence de mesures

debitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures

de dommage ; qu'est dès lors inopérante la question de l'existence et de l'importance des risques pour les habitations voisines de la mine dont l'exploitation a été autorisée, comme le débat sur les mesures

n'en est pas imputée à une faute du salarié, ne constitue pas une sanction mais une mesure de prévention destinée à mettre fin au conflit entre les deux salariés ; que le caractère disciplinaire ou non

constatations de l'arrêt attaqué que Alain Henri Y..., chef d'entreprise de la Société utilisatrice Tubolac, avait non seulement manqué à l'obligation lui incombant d'assurer la coordination générale des mesures

ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, Mme [J] faisait valoir son licenciement pour insuffisance professionnelle était en réalité une mesure

nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d'information, ce qui est exclusif de toute faute, au vu notamment de l'instruction ministérielle de 1975 relative aux mesures

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Tout Pour l'Auto n'avait pas, du fait de l'absence d'autorisation pour exercer ses activités, manqué à son obligation de mettre en oeuvre des mesures

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et