AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de la Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2020), le [Date décès 4] 2014, [V] [I], alors qu'il était assis et fumait une cigarette sur le rebord de la fenêtre de l'appartement de Mme [F], a basculé dans le vide

d'office en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint 55 ans, âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents

16 mars 2001), que suivant contrat du 27 novembre 1995, la société Finova capital limited (la société Finova) a donné en location un moteur d'avion à la société Air Liberté ; que cette dernière a été mise

X... ; "aux motifs que "la mise sous écoutes téléphoniques de Z... A... a permis d'intercepter des conversations avec Y...

[Z] [V] a été mis en liquidation judiciaire, Mme [M] étant désignée liquidateur. 4.

génératrice d'un risque avéré ; qu'il convient dès lors de réformer le jugement querellé, aucune faute, aucun manquement des organes ou représentants de la société Jormas n'étant établi ; qu'il y a lieu

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille

Cuadra B... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au

novembre 2019 avait été précédé de diligences suffisantes eu égard aux informations dont disposait l'huissier de justice, sans préciser les diligences qu'il avait accomplies, la cour d'appel, qui n'a pas mis

A... dans les faits poursuivis ; que, par ailleurs, le mis en examen lui-même n'a jamais suspecté M.

2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 novembre 2016, rectifié le 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-21.202), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), après mise

la société Calhic et à la société [H] et associés son accord pour le transfert à la société [H] et associés de la gestion du FCP MIF, de donner toutes instructions utiles à la banque RBC aux fins de mise

[S] [L] a été placé en détention provisoire le 7 mai 2022 à la suite de sa mise en examen des chefs précités. 3.

B..., syndic à la liquidation, a conclu à sa mise hors de cause en faisant valoir que les garages avaient été attribués aux porteurs de parts et dépendaient désormais d'une copropriété dont le règlement